contrat TNS
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contrat TNS
Bonjour,
lorsque l'on passe d'un statut de salarié à un statut de TNS faut il adhérer à un centre de gestion agréé?
le statut social d'un TNS est celui d'un gérant majoritaire que cela implique t-il? pourquoi majoritaire bien que l'on soit associé ultra minoritaire?
la clause de non concurrence est elle licite sans contrepartie financière mentionnée dans le contrat?
dernière question sur les abattement fiscaux: peut on disposer comme un salarié de 10% d'abattement au titre des frais professionnel ou doit on obligatoirement déclarer les frais réel?
merci d'avance pour vos réponses.
lorsque l'on passe d'un statut de salarié à un statut de TNS faut il adhérer à un centre de gestion agréé?
le statut social d'un TNS est celui d'un gérant majoritaire que cela implique t-il? pourquoi majoritaire bien que l'on soit associé ultra minoritaire?
la clause de non concurrence est elle licite sans contrepartie financière mentionnée dans le contrat?
dernière question sur les abattement fiscaux: peut on disposer comme un salarié de 10% d'abattement au titre des frais professionnel ou doit on obligatoirement déclarer les frais réel?
merci d'avance pour vos réponses.
laurentbio- Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 16/05/2011
Re: contrat TNS
Bonjour
si vous faites partie du collège de gérance, ce qui doit être le cas si vous fonctionnez en société d'exercice libéral, vous êtes TNS, travailleur non salarié. Vos cotisations sociales, calculées sur votre rémunération après abattement de 10% pour frais professionnels ( plafonné à 14 517€ pour 2010) sont payées par la selarl, et vous recevez une rémunération en tant que co-gérant de la société.
Cette rémunération pour le calcul de votre fiscalité personnelle subira un abattement de 10% pour frais professionnels, a moins que vous ne préfériez faire le calcul des frais réels que vous pouvez présenter à titre personnel.
Vous ne devez pas être inscrits au AGA;
Vous semblez manquer de visibilité sur ce statut qui vous est proposé, rapprochez vous d'un expert comptable ou d'un avocat pour valider votre position.
Vous pouvez m'appeler si vous le souhaitez.
Cordialement
g de bruyker 06 14 24 71 61
si vous faites partie du collège de gérance, ce qui doit être le cas si vous fonctionnez en société d'exercice libéral, vous êtes TNS, travailleur non salarié. Vos cotisations sociales, calculées sur votre rémunération après abattement de 10% pour frais professionnels ( plafonné à 14 517€ pour 2010) sont payées par la selarl, et vous recevez une rémunération en tant que co-gérant de la société.
Cette rémunération pour le calcul de votre fiscalité personnelle subira un abattement de 10% pour frais professionnels, a moins que vous ne préfériez faire le calcul des frais réels que vous pouvez présenter à titre personnel.
Vous ne devez pas être inscrits au AGA;
Vous semblez manquer de visibilité sur ce statut qui vous est proposé, rapprochez vous d'un expert comptable ou d'un avocat pour valider votre position.
Vous pouvez m'appeler si vous le souhaitez.
Cordialement
g de bruyker 06 14 24 71 61
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