fin activité

Bonjour, sur votre site, vous notez qu’en fin d’activité, il est possible de transformer une SELARL en société civile de patrimoine. Si l’on capitalise les réserves dans la société et qu’au bout de 20 ans on obtient par exemple 100 ke en réserve. Epargnés à un taux de 4%, cela permettrait d’obtenir un revenu annuel complémentaire de 4 000 euros par an. Comment seraient traités ces revenus fiscalement et socialement ?
Ces revenus étant des produits financiers, y aurait-il des cotisations retraite à payer sur ces revenus (car ce ne seraient pas des revenus d'activité) ? Et après lorsque nous avons fini notre activité professionnelle et vendu notre patientèle, y aurait-il des cotisations à régler ?
Si les parts de la société sont transmises aux enfants, comment serait traitée fiscalement et socialement cette transmission ?(mes réflexions viennent du fait qu'au départ de ma SELARL en 2006, il m'était préconisé de me rémunérer au minimum et que maintenant sur votre site vous écrivez qu'il faut quasiment tout prendre en rémunération). Vous remerciant, cordialement.

bonjour,

de quelles réserves parlez vous? S'agit il des mises en réserves par rapport au remboursement d'un crédit lié au rachat de clientèle, ou d'une partie des bénéfices après impot société qui ne sont pas distribués en dividendes et inscrits en réserve facultative?

Si c'est le cas, effectivement cet argent peut êtr placé sur un contrat de capitalisation au sein de la société, mais peu de société d'assurance le font; si ce placement est fait dans la société, il concours au résultat fiscal de la société, et sera donc fiscalisé soit dans la tranche à 15% s'il y a peu de bénéfices avant impot, soit dans la tranche à 33.33% s'il y a beaucoup de bénéfices.
Après si vous retirez cet argent de la société, vous serez dans la fiscalité liée aux distributions de dividendes, puisque ce sont des dividendes qui n'ont pas été distribués pendant la vie de la société.

Si vous êtes en retraite à ce moment là, il n'y aura pas de cotisations sociales sur ces dividendes si vous n'exercez plus l'activité professionnelle à la base de la selarl.

La transmission des parts aux enfants se fera dans le régime du droit commun, sauf à ce que vos enfants exercent la même profession que vous, auquel cas vous pourriez bénéficier des clauses relatives aux transmissions d'entreprise.

Quant à la rémunération, c'est une erreur de se donner une petite rémunération, c'est ce qui à motivé la réaction des caisses de retraite, et en plus au niveau fiscal c'est une bêtise, puisque cela vous fait payer davantage d'impots sur les sommes récupérées, vous pouvez remercier votre conseil.

Dites m'en plus sur les réserves dont vous parlez.

Cordialement

g de bruyker

Ces réserves sont constituées par les bénéfices après impot société qui ne sont pas distribués en dividendes.

si ces bénéfices ne correspondent pas au remboursement du crédit pour le rachat de clientèle, vous pouvez les placer sur un contrat de capitalisation, et plus tard les retirer comme dividendes lorsque vous le souhaiterez.

Cordialement

g de bruyker