[b]associé non gérant d'une selarl[/b]

bonjour ,
je suis en conflit avec mon associé qui est gérant unique majoritaire ( 51/49) , il refuse maintenant de payer mes charges sociales et je m'interroge puisque je suis associé non gérant
l'urssaf m'a dit qu'un contentieux sur ce point etait sans grand interet puisque valable uniquement pour les cotisations à venir
qu en est il?

de plus je précise que je suis medecin et qu il me semble donc que ceci est meme illégal puisque contraire au principe d'indépendance et au code de déontologie

Bonjour,
en tant que médecin, vous devez faire partie du collège de gérance de la selarl, c'est une obligation; par contre comme vous n'êtes pas majoritaire, les décisions qui peuvent se prendre avec une majorité simple peuvent sse faire sans vous.

Je pense que dans ce cas, il faut saisir les organes de conciliation de l'Ordre, et vous organiser pour quitter cette selarl.

Selon les nouvelles jurisprudences, les charges sociales d'un gérant ou d'un co-gérant sont payées par la selarl.

Vous devez obligatoirement être dans cette situtation pour prétendre au statut de Travailleur non salarié, sinon vous seriez médecin salarié de al selarl, ce qui n'est pas possible, en raison des règles de déontologie médicale.

A +

Cordialement

g de bruyker

votre avis confirme ce que j'ai lu un peu partout ( et notamment sur le site du CNOM à propos de l'article 5 du code de déontologie)
auriez vous des réferences pour la jurisprudendence concernant les charges sociales et puis je vous consulter plus longuement?

bonjour,
vous pouvez me joindre au 06 14 24 71 61
Je reste à votre disposition

g de bruyker