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 CARMF ET TAXE PROFESSIONNELLE

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drlev



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Age : 75
Localisation : SUD EST B D R
Date d'inscription : 21/11/2007

MessageSujet: CARMF ET TAXE PROFESSIONNELLE   Sam 5 Jan - 0:34

Une des conditions pour la CARMF de ne pas taxer un retraité qui a une activité liberale est que ce medecin soit exoneré de la Taxe Professionnelle.
Mon activité au sein de la selarl unipersonnelle est la seule que j'ai depuis ma retraite et c 'est la SEL qui est assujettie à cet impot .Question: suis je obligé de repondre positivement à la taxation de la CARMF?
Au sujet de la decision d' un juge: que la sel doit obligatoirement servir un salaire à son gerant majoritaire de maniere à ne pas echapper à la taxation de la carmf cette decision concernait elle un retraité?Faut il pour faire plaisir à la CARMF détourner une somme non négligeable au detriment du FISC (33.33 % payes pour l'impot sur les societes)?
De plus si j'avais du me servir un salaire en rapport avec la quantité de mon travail de prescripteur,le bénéfice de la SELARL n'aurait pas suffit ,ou alors j 'aurais du me servir un salaire fictif ,trop petit pour correpondre a une remuneration réelle :on pourrait alors m'accuser de ne plus gerer la sel en bon pére de famille non?
Derniere question : les dividendes servis par la SEL rentrent ils dans le calcul des revenus maximums à ne pas depasser par un retraité qui reprend une activité liberale? D'ailleurs mon activite pour la sel à qui j'ai cédé clientéle et mobilier correspond elle à la définition d'une activité libérale?L'URSSAF à accepté de ne plus me taxer si je n 'ai plus de revenu professionnel mais que des dividendes;
Désolé pour toutes ces questions ,merci et bien cordialement
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Nombre de messages : 1186
Age : 66
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Date d'inscription : 30/09/2005

MessageSujet: Re: CARMF ET TAXE PROFESSIONNELLE   Dim 6 Jan - 11:14

je vous appelle demain
cordialement

g de bruyker

_________________
societe d'exercice libéral Cabinet conseil spécialiste en création de Societe d'exercice libéral, gestion de Patrimoine et assurance qualité.
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