société d'exercice libéral SELARL et professions libérales
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DIVIDENDES DE SELARL ET URSSAF ET CARMF

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Message  drlev Mer 21 Nov - 15:02

Medecin retraité depuis le 01 07 07 j' ai cédé ma clientéle et mon mobilier à une selarl unipersonnelle dont je suis gérant majoritaire.Pour tout revenu je n ' ai donc que ma retraite et en fin d ' année des dividendes servis par la selarl.
Question :comment faire comprendre à ces 2 organismes que les dividendes ne sont pas taxables et comment me faire rembourser les sommes deja prélevées ?
Etant gerant majoritaire et seul porteur de parts puis je etre remunéré par la selarl?
Bien cordialement

drlev

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Message  Admin Mer 21 Nov - 22:20

le conseil d'état vient de trancher cette question, vous pouvez avoir le jugement et le retransmettre à la caisse; il faut également demander le remboursement des sommes payées de façon indue.
Rejoignez nous dans l'association nationale des sociétés d'exercice libéral l'ANSEL, qui a obtenu cette victoire après plus d'une année de lutte.
SITE : unite-libérale.com
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http://www.debruykerconseil.fr

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