DIVIDENDES DE SELARL ET URSSAF ET CARMF
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DIVIDENDES DE SELARL ET URSSAF ET CARMF
Medecin retraité depuis le 01 07 07 j' ai cédé ma clientéle et mon mobilier à une selarl unipersonnelle dont je suis gérant majoritaire.Pour tout revenu je n ' ai donc que ma retraite et en fin d ' année des dividendes servis par la selarl.
Question :comment faire comprendre à ces 2 organismes que les dividendes ne sont pas taxables et comment me faire rembourser les sommes deja prélevées ?
Etant gerant majoritaire et seul porteur de parts puis je etre remunéré par la selarl?
Bien cordialement
Question :comment faire comprendre à ces 2 organismes que les dividendes ne sont pas taxables et comment me faire rembourser les sommes deja prélevées ?
Etant gerant majoritaire et seul porteur de parts puis je etre remunéré par la selarl?
Bien cordialement
drlev- Nombre de messages : 14
Age : 81
Localisation : SUD EST B D R
Date d'inscription : 21/11/2007
Re: DIVIDENDES DE SELARL ET URSSAF ET CARMF
le conseil d'état vient de trancher cette question, vous pouvez avoir le jugement et le retransmettre à la caisse; il faut également demander le remboursement des sommes payées de façon indue.
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