société d'exercice libéral et dividendes

la nouvelle loi fiscale en préparation modifierait la fiscalité des dividendes.
Ces derniers, au lieu de compléter le revenu imposable après abattement de 40% et de 3050 € pour un couple, seraient taxés en prélevement libératoire à 16%;

il n'y aurait pas de changement pour la csg crds.

L'intérêt pour les selarl, serait de permettre la prise de dividendes supérieurs à l'optimum actuel, qui es de l'ordre de 5600 €, puisque en raison des abattements, les premiers 5600€ de dividendes ne sont pas imposés.

Il ne faut pas en déduire qu'il faudra prendre très peu de rémunération, car si vous avez beaucoup de bénéfices dans votre société d'exercice libéral, ceux ci seront majoritairement taxés dans la tranche fiscale de l'impot société à 33.33%, et si on ajoute les 16% de prélevement libératoire, on est plus taxé que dans le taux marginal de 40% de l'impot sur le revenu.

L'optimum se situera vers un bénéfice de société de l'ordre de 38000 € pour être dans la partie de l'impot société à 15%, et distribution des dividendes après la mise en réserve pour le remboursement du capital emprunté lors du rachat de clientèle.

Cette mise en réserve est très souvent oubliée par les cabinets comptables lors des comptes de fin d'année, mais il ne faut surtout pas les oublier, sinon cela revient à payer des impots sur de l'argent qui n'existe pas puisqu'il a servi a rembourser la banque.

Je rappelle que la clientèle n'est pas un bien amortissable, et qu'a ce titre, les remboursements effectués vers la banque ne sont déductibles que pour le montant des intérêts.

Cette loi n'est pas encore votée, mais il serait prudent de réduire sa rémunération sur les derniers mois de l'année, pour augmenter les dividendes a venir, et dans le cas ou elle ne serait pas votée, il suffira de comptabiliser une prime en 2008, imputable sur l'année 2007.

A votre disposition pour plus d'explications au 06 14 24 71 61 , mais cela confirme l'adaptabilité de la gestion en société d'exercice libéral, par rapport aux modifications des lois fiscales.

ATTENTION, la nouvelle loi ne s'appliquerait pas pour les dividendes percu par les gérants majoritaires, attendons le texte exact avant d'en tirer les conclusions qui s'imposent.

et voila c'est terminé, la commission des finances de l'assemblée nationale a refusé ce projet de loi en invoquant le fait que ce serait un cadeau fiscal pour les gros contribuables.
Dommage, mais peut être qu'un jour .......

aux dernières nouvelles, l'assemblée nationale étudie le texte avec un prélevement libératoire à 18%; les dés ne sont pas encore jetés, patience patience.