société d'exercice libéral SELARL et professions libérales

Gestion de l'activité professionnelle, rémunération et dividendes, site: www.debruyker-conseil.fr tel: 06 14 24 71 61 mail : gerard.debruyker@wanadoo.fr
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Regles nouvelles sur les locations saisonnières et amendes

Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 1204
Age : 66
Localisation : Marseille - France
Date d'inscription : 30/09/2005

MessageSujet: Regles nouvelles sur les locations saisonnières et amendes   Ven 22 Juin - 2:14

Attention si vous pratiquez des locations saisonnières de votre résidence secondaire ou d'appartements de rapports.

Les nouvelles règles vous imposent de demander une autorisation à la mairie si la ville a plus de 200 000 habitants, et si c'est une ville dont la population est inférieure à ce chiffre vous devez vérifier si le Conseil Municipal n'a pas voté un arrêté municipal sur ce sujet.
Si c'est le cas et si vous pratiquez des locations saisonnières sans avoir cette autorisation, l'amende est de 50 000 € + une astreinte de 1000 € /jour et / m² utilisé.

Cela devient très lourd de ne pas respecter la loi.

Si vous louez un appartement dans un ensemble immobilier vous devez vous assurer que le règlement de copropriété autorise une exploitation commerciale dans l'immeuble. En effet à partir du moment ou vous faites de la location saisonnière vous changez l'affectation du bien qui devient commerciale et non plus à usage d'habitation.

Bon courage avec ces nouvelles lois, et rappelez vous " nul n'est censé ignorer la loi" .

g de bruyker

_________________
societe d'exercice libéral Cabinet conseil spécialiste en création de Societe d'exercice libéral, gestion de Patrimoine et assurance qualité.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.debruykerconseil.fr
 
Regles nouvelles sur les locations saisonnières et amendes
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Nouvelles règles pour poster dans le salon "Chaînes de parrainage" - A LIRE
» TASEKO....nouvelles :
» NOUVELLES DE 2011
» Economie sociale et solidaire : Nouvelles trajectoires d'innovations
» Nouvelles révélations sur le trésor de la Wilaya III

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
société d'exercice libéral SELARL et professions libérales :: Societe d'exercice liberal SELARL et professions libérales-
Sauter vers: