DECLARATION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF

ATTENTION ATTENTION

Vous n'avez que jusqu'au 1er TAvril 2018 pour mettre en règle vos sociétés, que ce soit des selarl, des sci, des scm, ou des sas, en ce qui concerne la déclaration du bénéficiaire effectif de la société.

cette déclaration doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et doit être signé par le bénéficiaire effectif lui même.

Le cout de cette déclaration auprès du greffe est de 24.71 € pour les nouvelles sociétés, et de 54.32€ pour les sociétés immatriculées avant le 31/12/2017.

Cette déclaration peut être relativement compliquée à remplir selon les cas pouvant exister de détentions de parts de façon directe ou indirecte ou en présence de conjoints associés, ou d'enfants mineurs associés.

La responsabilité pénale du bénéficiaire effectif est engagée dans le cas ou cette déclaration ne serait pas faite, ou dans le cas ou elle serait mal remplie.

Tous les organismes de surveillance financière, et de lutte contre le blanchiment et de lutte anti terroriste auront accès à ces informations.

Parlez en à vos conseils et experts comptables pour vous mettre en règle sur ce point.

Tous les documents nécessaires sont accessibles sur le site infogreffe.

bon courage pour les remplir.

cordialement


g de bruyker