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 Pour les BNC : examen periodique de sincérité

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MessageSujet: Pour les BNC : examen periodique de sincérité   Mar 29 Nov - 5:29

Nouvelle réforme imposée par l'Etat a partir de janvier 2017 : remplacer le controle de cohérence réalisé par les AGA sur votre déclaration 2035 par une controle plus intrusif : l'EPS EXAMEN PERIODIQUE DE SINCERITE, dont les conclusions seront envoyées directement aux services fiscaux. Sans possibilité de contradiction et avec la production de pièces justificatives complémentaires par rapport à ce qui se fait aujourd'hui.

C'est une clarification sur l'objet des AGA qui deviennent de fait les auxiliaires de l'administration fiscale, en pouvant dénoncer ce qui leur parait anormal dans vos déclarations.

Une raison de plus pour passer en selarl, et avoir une vraie comptabilité traitée par un vrai expert comptable.

La baisse de l'impôt société programmée pour les années qui viennent est également une raison de plus de passer en selarl.

G DE BRUYKER

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