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 Siège social d'une SELARL

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Philanno



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MessageSujet: Siège social d'une SELARL   Sam 14 Nov - 5:28

Bonjour,

Dans le cadre de la création d'une SELARL de chirurgiens dentistes à associé unique, est-il obligatoire de retenir le lieu d'exercice comme siège social ou peut-on indiquer le domicile du praticien ?

Il me semble que cela est possible en application du Code de commerce.

Merci de vos conseils.

Excellente journée.

Bien à vous.

Philippe
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MessageSujet: Re: Siège social d'une SELARL   Lun 16 Nov - 0:35

Bonjour,

comme déja répondu en privé, même si cela est possible par rapport au code de commerce, cela n'est pas intéressant en général dans la mesure ou cela entraine une double imposition de la contribution foncière des entreprises, et dans la mesure ou les fichiers de l'Ordre et de la cpam sont basés sur un numéro siret, et non plus sur le numéro siren, cela peut entrainer des problèmes de règlement des prestations.

Bonne journée

je vous rappelle que nous sommes spécialisés dans la création de sociétés d'exercice libéral, avec plus de 530 réalisations de selarl depuis 1999, dont environ 35% de chirurgiens dentistes. Nous restons bien sur à votre disposition pour mener à bien votre projet.

Cordialement

g de bruyker

_________________
societe d'exercice libéral Cabinet conseil spécialiste en création de Societe d'exercice libéral, gestion de Patrimoine et assurance qualité.
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