SELARL ET ASSOCIE MINORITAIRE

Bonjour ,

Je viens d'être thésé en tant que chirurgien dentiste .
Le cabinet dans lequel je travaillais en tant que remplaçant me propose de continuer .

Il est constitué en forme de SELARL .
Il me propose d'acquérir quelques parts de la SELARL et d'y travailler et de me rémunérer sous forme de pourcentage .

Les questions que je me pose :

1) en tant qu'associé minoritaire même cogérant , logiquement je serai assujeti au régime général et non pas au RSI . Vous pouvez me le confirmer ?

2) Comment se fait la rémunération ? La SELARL encaisse tout , paye prothésiste et me reverse un pourcentage de mon chiffre d'affaires ? Est ce conventionné ?

3) Quel est mon statut fiscal et social ? Les revenus sont à déclarer en "traitements et salaires" ? "bnc"? ....
Socialement , je suis affilié au RSI ? Au régime géneral donc fiche de paie ?
Juridiquement ?

Merci pour vos réponses très précieuses .

Cordialement

Anthony

Bonjour,

en tant que professionnel exerçant dans une selarl, vous faites partie du collège de gérance, quelque soit le niveau de pourcentage de parts que vous possédez dans la société. Vous n'avez pas le statut de salarié, mais celui de co-gérant, donc vous continuez à cotiser aux mêmes caisses que lorsque vous étiez en collaboration.

Vous n'avez pas de bulletin de salaire, mais une rémunération annuelle qui peut vous être versée sous forme de chèque mois par mois, et qui peut être calculée par rapport à un pourcentage de chiffre d'affaire; vos cotisations sociales sont prises en charges par la selarl, même si ce sont des cotisations sociales personnelles, et vous avez tous vos frais pris en charge par la selarl ( formations, déplacements et frais divers).

Le pourcentage de votre rémunération tient compte de ces budgets de frais.

Dans l'étude financière préalable de la selarl ces montants doivent figurer de façon qu'il n'y ait pas de problèmes dans le futur, et ces indications doivent également figurer dans l'assemblée générale annuelle qui détermine les rémunérations des gérants.

En ce qui vous concerne vous recevez une rémunération de gérant, vous êtes TNS, et dans votre déclaration d'impôt personnelle, vous mentionnez le montant de votre rémunération sur lequel sera procédé à un abattement de 10% plafonné à 12 000 € pour déterminer votre base imposable.

Si vous souscrivez par l'intermédiaire de la selarl à un contrat Madelin, le montant des versements sera rajouté à votre rémunération pour déterminer le montant de la base des cotisations sociales.

Voila j'espère avoir été complet sur ce sujet.

Cordialement

g de bruyker

PS, soumettez à votre associé principal la question du pourcentage de parts, en effet il y a trop d'opérations faites avec 1% du capital, ce qui peut entrainer une remise en cause de la part de l'administration fiscale considérant qu'il s'agit d'une collaboration déguisée pour éviter de payer la tva sur les reversements.

bonjour,
en rapport avec votre PS, quel est le % qui n'éveillerait pas les soupçons de l'administration fiscale et quelles sont les conséquences sur la gestion de la selarl, car qui dit parts de selarl dit achat de ces parts et quid des réserves dans l'évaluation de la valeur de ces parts?
merci

Je pense qu'a la base il faut au moins que l'associé minoritaire ait 5% des parts, que ses cotisations sociales et autres frais soient pris en charge par la selarl, et qu'il existe un pacte d'associé stipulant qu'il pourra racheter X % de parts au bout de 2, 3 ou 5 annnées après.

Ce qui compte dans ce domaine c'est que ce soit une véritable association, même si au bout de 2 ans, le minoritaire veut quitter la selarl pour aller s'installer ailleurs.

Il faut arrêter de transformer des collaborateurs en faux associés simplement pour éviter la TVA;

Cordialement

g de bruyker

Bonjour
Je suis associé minoritaire non gérant au sein d'une selarl. Il m'a été cédé une part pour que je puisse exercer.
Pour ma rémunération elle est fixe et basée sur mon temps de présence.
Je trouve que ça ressemble à un salariat. Je n'ai pas de contrat de travail . La sel paie mes cotisations urssaf et caisse de retraite. Ma comptable me dit que je dois déclarer mes rémunérations en traitement et salaires.
Récemment j'ai demandé un avis d'un autre comptable qui n'a fait que raviver mes doutes. Il dit qu'en tant que associé minoritaire la seule façon d'être rémunérée est de me nommer co gérante pour prétendre à ce type de rémunération....
Il y a déjà un collaborateur dans la sel

Je ne veux pas de cogerance. Suis je dans l'impasse ? Que me conseillez vous ?

Un professionnel exerçant dans une selarl fait obligatoirement partie du collège de gérance, sinon il ne peut pas être TNS; a priori votre situation n'est pas normale.

Selon votre situation, vous devez vous rapprocher de l'Ordre national, pour qu'il mette fin à toutes ces pratiques d'associé ultra minoritaire contraire à la déontologie.

De plus votre associé majoritaire prend de gros risques vis a vis de l'Urssaf, et vis a vis de l'administration fiscale, si votre situation était considérée soit comme un salariat déguisé, soit comme une collaboration déguisée.

Il faut que les professionnels cessent de faire n'importe quoi et prennent vraiment conseil auprès d'avocats spécialisés ou de conseils spécialisés.

Bon courage.

G DE BRUYKER

Merci pour votre réponse. Depuis, j'ai décidé de quitter cette selarl mais je me pose la question de savoir si la selarl doit continuer à payer mes cotisations pour cette activité qui me seront réclamées pendant 2 ans?

Merci d'avance

Bonjour,

a partir du moment ou vous avez quitté la selarl, vos cotisations sociales redeviennent personnelles, et c'est a vous de les payer sur la base de la rémunération que vous avez touché.
Selon votre activité actuelle, cela peut être lourd a payer.
Reste à savoir si la selarl a provisionné les cotisations sociales liées à votre rémunération ou non. En général, la réponse sera non. Une assemblée générale à du être faite dans la selarl pour modifier la prise en charge de vos charges sociales.

Cordialement

g de bruyker

Bonjour
Je n'ai pas encore quitter la structure. La rédaction de l'acte de cession de part est en cours. C'est leur avocat qui s'en occupe. à cette occasion je pensais demander à la selarl de m'indemniser à l'avance pour les cotisations sociales sachant le préjudice causé par leur montage. Ils veulent gagner sur tous les points à mes dépends !!!!
Qu'en pensez-vous?

Bonjour,

a mon avis, vous ne pouvez demander que la régularisation de cotisations sociales, par rapport à la rémunération que vous avez reçue, et au montant des cotisations sociales générées par ces rémunérations, en tenant compte de ce qui aurait déja été payé par la selarl.
Le comptable de la société doit vous faire ce calcul.

Bon courage.

G DE BRUYKER

Merci pour vos conseils

POUR votre prochaine installation, faites appel à un professionnel qui connait bien l'activité, nous sommes la pour ça.

Cordialement

g de bruyker

Je n'y manquerai pas.
Merci

parfait