Projet de loi sur la santé

Médecine libérale : nouvel arrêt, nouveau danger
Publié le 3 mars 2015 dans Libertés publiques, Social
Paru le 27 Février, un arrêté donne un nouveau tour de vis aux professionnels de santé qui s’installent en « structure de santé » : patients et médecins perdent leur liberté de choix.
Par Phoebe Ann Mo$e$.
La principale information à tirer de ce texte est l’énième perte de liberté des médecins et des autres professionnels de santé qui voudraient signer ce contrat. À aucun moment ce texte officiel ne contient le vilain mot de « médecins » alors qu’ils sont les principaux concernés. Vous y lirez à la place « structure de santé », terme vague ignorant un titre obtenu après neuf ans d’études minimum.
Cet arrêté encadre l’association de plusieurs professionnels de santé en maison médicale et soumet de manière très officielle, cette « structure de santé » aux caisses d’assurance maladie et aux ARS, par le biais d’un « contrat signé entre structure, caisses et ARS ». Ces deux organismes seront chargés de surveiller les « structures de santé » et de leur permettre une « rémunération valorisant de nouveaux services aux patients ». En somme une nouvelle récompense en échange d’une obéissance à des consignes, une forme de ROSP (rémunération sur les objectifs de santé publique).
Voici à quoi devront s’engager les médecins, et ceux qui voudront aller travailler avec eux en « structure de santé » :
 Ouvrir de 8h à 20h en semaine et le samedi matin.
Cela ne devrait pas perturber les habitudes des médecins, on peut même dire qu’ils finiront ainsi leur journée plus tôt que d’habitude. En haut lieu on a dû penser que finir après 17h est déjà une punition.
 « S’organiser » (sic) pour recevoir des patients ayant besoin de soins non programmés.
 Se concerter entre médecins sur les cas complexes.
Si l’État n’obligeait pas les médecins à se concerter, ils n’en auraient jamais eu l’idée. Auparavant, à leur initiative, ils se réunissaient pour évoquer les cas complexes et appelaient cela « réunion de pairs », mais ça, c’était avant.
 Se concerter avec la Sécurité Sociale.
Plus exactement transmettre au service médical de la Sécurité Sociale les données récoltées pendant la concertation médicale. Que le secret médical existe entre un médecin et son patient dans la confidentialité d’une consultation n’a pas semblé être une priorité dans la rédaction de cet arrêté.
 Élaborer un dossier médical électronique pour mieux le partager entre services concernés. On en aura bien compris l’intérêt.
 Avoir un système informatique compatible avec des professionnels qui souhaitent avoir connaissance du dossier du patient.
Le système sera imposé mais pris en charge financièrement (au moins en partie) par la CPAM. C’est pas cher c’est la sécu qui paye. Ce partage des données n’est pas une nouveauté, mais il sera encadré par l’État qui donne les détails de ce projet sur le site http://esante.gouv.fr/asip-sante. Qui va stocker les données, où seront-elles stockées, à qui seront-elles accessibles ?
Et en échange ?
Tout cela donnera lieu à une rémunération « qui dépend de l’atteinte des résultats pour l’ensemble des engagements », donc qui récompensera ceux qui font tout ce qu’on leur demande. Elle sera versée après « vérification » de la CPAM et de l’ARS qui vérifiera « la cohérence du projet », pourra considérer qu’il n’est pas adéquat et
« (…) être amenée à proposer à la structure des modifications du projet de santé au regard du contenu des engagements remplis dans le cadre du contrat, notamment ceux relatifs aux missions de santé publique répondant à des spécificités territoriales. »
L’ARS semble vouloir prendre des décisions médicales.
Quelle rémunération ?
Comme si c’était trop simple de chiffrer cette récompense en euros, elle sera comptabilisée en… points ! Comme dans la fonction publique ! On n’a pas fait l’ENA pour rien !
Ces points seront attribués en fonction de la compliance du médecin. Ne riez pas, c’est en toutes lettres dans le texte1. Le mode de calcul est tellement complexe qu’il sera quasiment impossible de vérifier l’exactitude du montant versé.
Tout cela est bien barbare mais ne nous y trompons pas, ce qui compte c’est toujours l’humain, les rapports humains, le patient, et cela Marisol Touraine le sait fort bien quand elle en parle comme d’une« patientèle de référence » qui « consomme » un nombre de soins2.
Et la déontologie ?
Enfin, il y a encore un point à prendre en compte : cette rémunération sera versée non pas au médecin à titre individuel, mais à la structure. Ce qui suppose de mettre en commun les honoraires.
Or le partage d’honoraires est interdit ! Et plus encore, il est interdit de pratiquer le compérage, c’est-à-dire qu’il est interdit de tirer un bénéfice en envoyant un patient préférentiellement chez un professionnel exerçant dans la même structure. Ce qui est exactement le contraire de ce que veut mettre en place le ministère dont le but est justement de favoriser le regroupement de différentes professions de santé pour orienter le patient « au plus près ». Donc chez un professionnel de la même structure, avec les mêmes intérêts financiers. Ce qui est plutôt contestable d’un point de vue déontologique.
Qu’à cela ne tienne ! L’État va interférer dans la déontologie médicale et lever cette interdiction !
Les professionnels de santé devront créer leur structure sous l’appellation SISA : Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (sorte de SCM) Ce statut permet officiellement d’autoriser le versement de la rémunération de la CPAM à une structure composée de différents professionnels qui peuvent alors se partager la rémunération, ce qui était jusqu’alors interdit. Ce statut casse donc les règles du code de la santé publique.
Les médecins pourraient donc être suspectés d’avoir un intérêt financier lorsqu’ils adressent leur patient à un professionnel de la même structure de soins : le médecin généraliste vous prescrit des soins infirmiers ou de kiné au même étage, et vous passez récupérer vos médicaments à la pharmacie du rez-de-chaussée. Évidemment, pour le patient, cela peut être confortable ; pour l’ensemble des professionnels de santé, cela entache leur réputation d’indépendance et d’objectivité ; mais surtout, comment le patient peut-il être assuré que les décisions sont prises en fonction de son seul intérêt ? Pourquoi ne pourrait-il pas choisir lui-même le kiné ou l’infirmière ou le spécialiste chez qui il souhaite aller ? Comment sera-t-il certain que le médecin choisit le meilleur pour son patient et non pas le meilleur pour lui ?
L’État intervient ici non seulement au niveau législatif, mais aussi dans la déontologie médicale. Il n’encadre plus, il emprisonne. Cet arrêté, sous les dehors habituels de « meilleur accès aux soins »,signe la fin de la liberté du médecin, mais aussi celle du patient, qui ne doit pas oublier que les mutuelles sont prêtes à se saisir de ce marché.
1. L’ensemble du dispositif est fondé sur un total de 7 400 points, pour une patientèle de référence de 4 000 patients :
– 5 050 points pour le niveau socle, dont 2 550 pour la partie fixe et 2 500 pour la partie variable (en fonction de la patientèle) ;
– 2 350 points pour le niveau optionnel, dont 1 450 pour la partie fixe et 900 pour la partie variable (en fonction de la patientèle).
Le nombre de points indiqué pour chaque indicateur dans le tableau de l’annexe 1 correspond à un taux de réalisation de 100% ↩
2. La patientèle de référence est définie pour une structure de référence pour laquelle la somme du nombre de patients ayant déclaré un des médecins exerçant au sein de la structure comme médecin traitant (patientèle déclarante au 31 décembre de l’année de référence) et du nombre d’enfants âgés de 0 à 16 ans ayant consommé au moins deux soins de médecins généralistes exerçant dans la structure au cours de l’année de référence est égale à 4 000.