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 Cotisations sociales sur les dividendes des SELAS

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MessageSujet: Cotisations sociales sur les dividendes des SELAS   Lun 27 Oct - 2:31

Vous vous souvenez la loi de finance pour 2013 avait décidé assujettissement au RSI des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL. Nous en avions longuement parlé dans cet article « Gérant majoritaire et dividendes : Les cotisations sociales (RSI) sont maintenant dûes…« .
Depuis 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL sont soumis aux charges sociales, c’est à dire au RSI, dès lors que le montant du dividende annuel excède 10% du capital social de la société.

Les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS soumis aux charges sociales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prolonge de raisonnement et propose d’assujettir aux charges sociales les dividendes aux versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS.
Bien évidemment, le caractère majoritaire de la détention de la SA ou SAS s’entend de l’ensemble des parts ou actions détenu par le dirigeant lui même, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint ou son partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et à leurs enfants mineurs non émancipés.

Les distributions de dividendes aux dirigeants de SA ou SAS seront donc soumis aux charges sociales dès lors que le montant des dividendes excèdera 10% du capital social.

C’est un amendement de M BAPT, du 17 Octobre 2014 qui présente cette nouvelle mesure dans ces mots :
Le présent amendement poursuit le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, il est nécessaire que les dispositions adoptées dans les précédentes LFSS s’appliquent à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation.
Dans ce cadre et dans la lignée des mesures adoptées, dans la LFSS pour 2013 (pour les indépendants non agricoles) et à l’article 9 de la LFSS pour 2014 (pour les exploitants agricoles), le présent amendement complète le dispositif :
– En étendant aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles ;
– En étendant à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles.
Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte au sein des revenus d’activité n’est pas modifié.

Il s’agit tout simplement de l’alignement des régimes d’assujettissement des charges sociales à l’ensemble des dirigeants de sociétés. SA, SAS ou SARL… la distribution de dividendes est considéré comme un revenu d’activité soumis à charges sociales.

Les dividendes versés en 2015 concernés par cet assujettissement aux cotisations sociales.
Les dirigeants majoritaires de SA ou SAS doivent donc sérieusement envisager une distribution de dividendes en 2014 … car les distribution réalisée en 2015 risquent d’être nettement moins favorables…

Ce qui confirme ce que nous défendons depuis plusieurs années, a savoir qu'il n'est pas intéressant de fonctionner en selas, cela revenant dans le meilleur des cas à avoir un résultat identique à celui du BNC.

La SELARL avec un bonne étude financière de base pour en déterminer tous les paramètres reste la meilleure solution pour la gestion de votre activité professionnelle.

Cordialement

g de bruyker

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