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 exercice selarl - independant

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pacman



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MessageSujet: exercice selarl - independant   Ven 15 Aoû - 7:54

bonjour,

peut-on exercer sa profession (radio en l'occurrence) en tant que libéral pour le compte d'une SELARL

sans être ni associé ni gérant ni remplaçant ?

merci.
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MessageSujet: Re: exercice selarl - independant   Lun 18 Aoû - 3:11

Bonjour vous ne pouvez pas fonctionner en libéral dans une selarl, il faudrait que vous soyez en tant que libéral associé dans une scm qui vous réunirait avec la selarl pour le partage des frais, et que vous receviez vous même les honoraires relatifs à vos actes.

Vous devriez vous rapprocher du conseil de l'Ordre pour voir s'il peut exister une dérogation à cet état de fait de la loi.

Cordialement

g de bruyker


PS je vous rappelle que le fonctionnement en selarl est la meilleur solution pour exercer une activité libérale, sinon il n'y aurait pas autant de selarl en activité (+ de 45 000 ).

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pacman



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MessageSujet: Re: exercice selarl - independant   Mar 19 Aoû - 10:36

Je vous remercie pour votre réponse.
Auriez-vous cependant le texte de loi l'interdisant ?
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MessageSujet: Re: exercice selarl - independant   Mer 20 Aoû - 1:51

Bonjour,

ce sont les textes de lois qui régissent les selarl: loi N° 90-1258 du 31/12/1990, loi N° 95-515 du 23 Juin 1999 et décrêt N° 94-680 du 3 aout 1994 ainsi que les articles du code de la santé publique.

Cordialement

g de bruyker

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