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 assoscié minoritaire et tutti quanti

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pasgil000



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Date d'inscription : 17/03/2014

MessageSujet: assoscié minoritaire et tutti quanti   Lun 17 Mar - 12:52

Bonsoir,
associé en selas avec1 part/ 2 000 000 qu'en est-il de la jurisprudence d'une re-qualification éventuelle du contrat de collaboration en contrat de travail, sachant qu'il existe un lien de subordination ?
- procédures de travail imposées, d'ailleurs non en adéquation avec les normes en vigueur....que fait-on de la responsabilité professionnelle?
- défaut de ressources (associés dégoutés, partis et non remplacés), engendrant une majoration de temps de travail non souhaitée.
- souhait de travail à temps partiel (et revenus au prorata) impossible, m' amenant à envisager un retrait complet..
D'autres solutions qu'un retrait sont-elles envisageable ?
La requalification pour un revenu >100 000 peut-elle être entendue?
merci de vos éclaircissements,
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MessageSujet: Re: assoscié minoritaire et tutti quanti   Mar 18 Mar - 7:23

Bonjour, je suppose qu'il s'agit d'une SELAS de laboratoire d'analyse médicale, avec les nouvelles structures capitalistiques qui se sont créées dernièrement.

Dans la mesure ou la base de votre activité est une activité libérale, exercée pour le compte de la selas, vous devez au niveau social être considéré comme un TNS, même si au niveau fiscal vos revenus entrent dans la catégorie des traitements et salaires.

Si vous pouvez faire état d'un véritable lien de subordination vis à vis de la selas, et compte tenu de la très faible participation au capital de la selas, l'urssaf pourrait considérer que vous êtes en fait un salarié de la selas, exerçant une fonction liée à vos diplômes, comme par exemple un pharmacien salarié d'un groupe pharmaceutique et qui a un contrat de travail et est traité comme un véritable salarié, avec les charges sociales qui en découlent.

Si vous voulez défendre ce point de vue, vous devez prendre un avocat spécialisé, et nous travaillons avec un cabinet spécialisé, et engager le combat; a mon avis ce combat sera long, car la Cour administrative et le Conseil d'Etat ne sont pas d'accord sur ce point.

La loi devrait être plus précise sur ces situations, qui sont des déviances de l'application de la loi de 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, mais cela n'est pas de mon ressort.

Si vous avez besoin d'autres informations vous pouvez m'appeler au 06 14 24 71 61

g de bruyker

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