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 intégration SDF par une SELARL unipersonnelle

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veto123



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MessageSujet: intégration SDF par une SELARL unipersonnelle   Ven 20 Sep - 2:46

Bonjour, ayant trouvé régulièrement sur ce site de précieux conseils, je me tourne vers vous pour poser une question concernant la faisabilité d'un projet professionnel.
Je suis vétérinaire exerçant actuellement en tant que salarié d'une SDF de vétérinaire. les associés de la SDF m'ont proposé de m'associer avec eux moyennant le rachat d'un droit de présentation de clientèle. j'ai étudié la possibilité de faire ce rachat par le biais d'une SELARL unipersonnelle qui serait créée pour l'occasion et qui rembourserait l'emprunt sur ses bénéfices après déduction de mon salaire et des charges. Le conseil de l'ordre a validé le projet de création de la SEL mais m'as mis en garde sur la faisabilité du projet au regard de l'article 22 de la loi 90-1258 du 31/12/90 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales réglementés et qui n'autorise la formation des SDF et SEP qu'entre personnes physiques et qui ne permettrait donc pas à ma sel de vétérinaire de devenir associé de la SDF en tant que personne morale.... j'ai pourtant déjà vu ce type de montage réalisé/conseillé pour d'autres professions réglementés y a-t-il un élément qui m'échappe et qui permettrait l'aboutissement du projet?
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MessageSujet: Re: intégration SDF par une SELARL unipersonnelle   Sam 28 Sep - 2:06

une selarl peut être associée d'une sdf, ou d'une scm, cela ne pose pas de problèmes, il faut juste que la comptabilité de la sdf soit faite en conséquence. Après il faut voir ce qu'il y a dans la sdf au niveau des ressources et éventuellement des frais communs.

La selarl pour racheter une partie de la clientèle est la meilleure formule, mais peut être faudrait il qu'en même temps les autres associés se penchent sur l'intérêt qu'il y a à fonctionner en selarl, plutôt qu'en libéral avec une sdf.

Cordialement

g de bruyker

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veto123



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MessageSujet: Re: intégration SDF par une SELARL unipersonnelle   Lun 30 Sep - 9:39

Merci pour votre réponse!
les associés actuels n'envisagent pas de changer pour la SELARL même si nous sommes nombreux à leur avoir conseillé...
la société fonctionne actuellement avec mise en commun des charges de fonctionnement, des honoraires, des bénéfices, ce qui risque de compliquer la comptabilité de la SELARLU, si le projet aboutit... mais pour l'instant la difficulté vient de mon ordre qui me dit que ce montage ne peut pas être fait au motif que seuls des personnes physiques peuvent être associés d'une SDF de profession libérale réglementée....

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MessageSujet: Re: intégration SDF par une SELARL unipersonnelle   Mar 1 Oct - 0:08

Nous avons de nombreux cas ou des selarl sont associés dans une sdf de libéraux, cela a été confirmé depuis longtemps par l'administration fiscale.

Cordialement

g de bruyker

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