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 SELARL BIOLOGISTES / COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE/ TNS

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Chris lang



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Date d'inscription : 28/02/2013

MessageSujet: SELARL BIOLOGISTES / COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE/ TNS   Jeu 28 Fév - 7:55

Bonjour,

Je lis sur votre forum que pour bénéficier du statut TNS, il faut être gérant majoritaire ou associé minoritaire faisant partie d'un collège de gérance majoritaire. Pourtant j'ai lu que la Cour de cassation avait admis l'application du statut de TNS à une personne faisant partie d'un collège de gérance majoritaire alors même qu'elle n'était pas associée. (Cass civ 27 janvier 1966). Pensez-vous qu'il existe une exception propre aux SELARL de biologistes ou peut-on bénéficier du statut de TNS sans posséder ne serait-ce qu'une seule part, comme cela se pratique très largement ?

Merci pour votre retour éclairé.
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MessageSujet: Re: SELARL BIOLOGISTES / COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE/ TNS   Ven 1 Mar - 4:38

Bonjour

la réponse que je peux vous faire est la suivante : d'après la loi sur les selarl, pour être professionnel exerçant dans une selarl, il faut être associé dans la selarl et faire partie du collège de gérance, peut importe le nombre de parts sociales détenues dans la selarl.

Après le niveau du capital détenu dans une selarl peut avoir une autre importance par rapport soit à l'administration fiscale en ce qui concerne la tva sur les rétrocessions d'honoraires de collaborateurs transformés en associés ultra minoritaires, soit par rapport à l'urssaf qui en présence de professionnels ne détenant qu'une part ridiculement faible du capital social, pourrait les assimiler à des salariés avec toutes les conséquences que cela comporte au niveau des cotisations sociales et de la protection des salariés.

Je pense que vous devriez poser une question écrite à l'Ordre national des Médecins, ou des Pharmaciens selon votre activité, pour avoir leur position sur ce point qui fait débat.

Cordialement

g de bruyker

_________________
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