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 cotisation ordinale selarl

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docdent33



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MessageSujet: cotisation ordinale selarl   Mer 11 Juil - 6:43

bonjour,
les textes de lois sont formels, la cotisation ordinale pour une selarl est obligatoire et due depuis la parution de l'arrêté soit juin 2008.
Dans quelle mesure les ordres ont-il le droit de réclamer cette cotisation antérieurement à cette date sachant qu'aucune lois n'est rétroactive?
merci de vos avis.
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MessageSujet: Re: cotisation ordinale selarl   Jeu 12 Juil - 8:37

Vous avez raison sur ce point, l'ordre ne peut pas réclamer une double cotisation avant cette date.

Par contre un autre point reste toujours en suspend et devra être réglé par la justice : dans une association une cotisation doit donner un droit de vote, ce qui n'est pas le cas pour ces doubles cotisations aux ordres. Je pense que des avocats se penchent sur cette question.

Cordialement

g de bruyker

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docdent33



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MessageSujet: Re: cotisation ordinale selarl   Jeu 18 Juil - 0:40

bonjour, après avoir payé mes arriérés de cotisation selarl à l'ordre, voici que celui-ci me réclame, par le biais d'une injonction de payer,
les cotisations 2007 et 2008 antérieures aux textes de lois concernant la double cotisation.
Dans quelle mesure ont-ils le droit de réclamer cette cotisation et quelles seraient les recours?
Merci de votre réponse.
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MessageSujet: Re: cotisation ordinale selarl   Ven 19 Juil - 0:10

Bonjour,

ce sont des points ou pour vous défendre vous devez faire appel à un avocat qui pourra étayer la réponse à l'ordre.

Cordialement

g de bruyker

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