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 FISCALITE 2012

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MessageSujet: FISCALITE 2012   Jeu 29 Déc - 6:12

[/b]Dernières informations sur la fiscalité 2012 sur les revenus perçus en 2011:

Le barème d'impot sur les revenus 2010 est reconduit, légère augmentation de la pression fiscale entre 1 et 1.5% ( c'est pas grave!!!)

Nouvelle taxe sur les hauts revenus : 3% pour un célibataire sur les revenus entre 250 000 € et 500 000 € et pour une imposition commune ( couple avec ou sans enfants = décorélation par rapport aux nombres de parts fiscales!!!) 3% sur les revenus entre 500 000 € et 1 000 000 €.

Au dela de ces plafonds, et pour la partie supérieure, la taxe est à 4%

Exemple : pour un célibataire ( ou une célibataire, pas de raison qu'il y ait une discrimination sexiste!!) ayant un revenu de référence de 300 000 €, la taxe sera de
300 000-250 000 € x 3% = 1500 €

Pour un célibataire ou une célibataire (même divorcé avec enfant) ayant un revenu de référence de 600 000 € la taxe sera de:
500 000 -250 000 € x 3% = 7 500 €
+ 600 000 - 500 000 € x 4% = 4 000 €

soit un total de 11 500 € en plus d'impôts.

Rassurez vous, ce dispositif n'existera que " jusqu'a ce que les comptes publics soient ramenés à l'équilibre" en langage clair et européen, cela signifie " aux calendes grecques" .

Par contre il n'y a pas de nouvelle augmentation de la csg crds cette année ( ceci dit il ne reste que 2 jours avant la fin de l'année;)


Du coté immobilier la réduction d'impot pour le Scellier BBC est ramenée à 13% sur 9 ans, pour le Scellier non BBC dont le permis de construire date d'avant le 31 décembre 2011 la réduction sera de 6%, et pour celui futur, dont le permis de construire sera d'après le 1er janvier 2012, 0% de réduction

Pour le Censi bouvard, la réduction d'impot est ramenée à 11%; il sera beaucoup plus intéressant fiscalement parlant a long terme d'opter pour le statut de loueur en meublé non professionnel.

Pour la fiscalité des plus values pour les sci, il devient évident qu'il faudra envisager de passer les sci à l'impot société, plutot que de les laisser à l'impot sur le revenu.


Le tiercé gagnant reste la selarl avec gérant majoritaire ( controle de la rémunération) avec l'acquisition de l'usufruit temporaire par la selarl sur les murs du cabinet détenus par une sci à l'is.

A votre disposition pour mettre en place tous ces projets.

Bonne année

G DE BRUYKER 06 14 24 71 61 Mail : gerard.debruyker@wanadoo.fr

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MessageSujet: Re: FISCALITE 2012   Ven 10 Fév - 7:55

Admin a écrit:

Le tiercé gagnant reste la selarl avec gérant majoritaire ( controle de la rémunération) avec l'acquisition de l'usufruit temporaire par la selarl sur les murs du cabinet détenus par une sci à l'is.

Bonjour,

Je suis assez séduit par la cession d'usufruit temporaire, mais pas sûr d'avoir bien compris ...
J'envisage actuellement l'acquisition de locaux pro pour un montant de 80 000€ + 30 000€ de travaux et je prévois un financement à 100%
Donc ma sci va s'endetter de 110 000€.
Dans un montage "classique" la SCI paye le crédit et la selarl paye un loyer équivalent au crédit à la SCI et ça s'annule...
le loyer de la selarl sera de 10 800€/an

Si j'ai bien compris, avec la cession d'usufruit :

la SCI achète donc le bien : 110 000
par la suite elle le revend par exemple pour 15 ans à la selarl

Question N° 1 :
a/ peut elle le revendre 10 800 x 15 = 162 000€
b/ doit elle respecter les 23% par tranche de 10ans soit 46% = 50 600€

Question N° 2 :
dans le cas a/ de la question précédente, l'opération permet en effet de solder le crédit et d'avoir un apport en trésorerie
dans le cas b/ de la question précédente, les 55 200€ servent uniquement à diminuer le montant des mensualités du crédit de la SCI, sinon la selarl devra rembourser un emprunt et payer les loyer en plus ...

j'ai bien compris ou j'ai raté quelque chose ?

D'autre par mon expert comptable me déconseille de faire ma SCI à l'IS pour la raison de non réversibilité de l'option...
Quels sont, selon vous les avantages d'une SCI à l'IS ?

Merci pour votre avis

Patrice
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MessageSujet: Re: FISCALITE 2012   Lun 13 Fév - 7:09

Bonjour,

pour la première partie de votre message, effectivement en trésorerie, les flux s'annulent, mais au niveau fiscal ce n'est pas le cas, puisque la sci reçoit des loyers, et qu'elle ne déduit que les intérêts et les frais éventuels, il reste un bénéfice foncier, qui va entrer dans votre fiscalité personnelle, et vous faire payer en plus de la csg crds.

Pour la deuxième partie, sur l'usufruit, la sci ne peut pas revendre l'usufruit pour l'équivalent des loyers, car il faut que la selarl ait aussi un intérêt à faire cette opération, il faudrait donc que le montant de l'usufruit soit de l'ordre de 70% du montant de votre prix de revien pour l'acquisiton + les travaux.

Le montant de 23% par tranche de 10 ans, est le barème de l'administration fiscale, c'est la raison pour laquelle il faut pouvoir argumenter sur la valeur réelle de l'usufruit sur la durée prévue. Cela nécessite une étude financière précise.

Ces points doivent être travaillés de façon très précise.

En ce qui concerne la sci à l'is, d'après les études, cela ne devient valable qu'a partir de la 24ème année, mais la aussi il y a beaucoup d'aléas fiscaux. On peut dire que si le bien en sci est destiné à rester dans la famille, pour être ensuite transmis aux enfants, la solution de l'IS est plus intéressante; maintenant si ce bien doit être vendu au moment du départ en retraite, en fonction de l'age, il faut revoir la question en comparant chiffre en main.

La versatilité de la fiscalité en france, et l'impossibilité de revenir en arrière sont des points important s à prendre en compte.

Cordialement

g de bruyker 06 14 24 71 61

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MessageSujet: Re: FISCALITE 2012   Lun 13 Fév - 12:29

Admin a écrit:

pour la première partie de votre message, effectivement en trésorerie, les flux s'annulent, mais au niveau fiscal ce n'est pas le cas, puisque la sci reçoit des loyers, et qu'elle ne déduit que les intérêts et les frais éventuels, il reste un bénéfice foncier, qui va entrer dans votre fiscalité personnelle, et vous faire payer en plus de la csg crds.

Ok, je comprends ... merci de votre réponse !
La SCI sera déficitaire et la selarl paiera moins cher qu'une location ...

Donc ce n'est pas intéressant si je veux financer à 100% et que je compte sur les loyers pour payer le crédit ?
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MessageSujet: Re: FISCALITE 2012   Lun 13 Fév - 14:55

c'est quand même plus intéressant en tenant compte de la fiscalité, car la selarl va amortir le montant de l'usufruit, et rembourser le crédit.

Pour la sci, il y aura moins de crédit à rembourser, et globalement vous faites une économie substantielle.

Mais toujours pareil, il faut parler avec des chiffres précis et une bonne étude financière.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: FISCALITE 2012   Mar 14 Fév - 1:48

merci pour vos éclaircissements !

Patrice
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MessageSujet: Re: FISCALITE 2012   Mar 14 Fév - 3:07

ok

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