société d'exercice libéral SELARL et professions libérales

Gestion de l'activité professionnelle, rémunération et dividendes, site: www.debruyker-conseil.fr tel: 06 14 24 71 61 mail : gerard.debruyker@wanadoo.fr
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Clause d'agrément

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
pacman



Nombre de messages : 14
Date d'inscription : 24/05/2011

MessageSujet: Clause d'agrément   Sam 11 Juin - 3:05

Bonjour,

Une petite question: dans le cas d'une clause d'agrément, le cessionnaire prend-il part au vote ou non?
Les statuts prévoient simplement "la majorité des 3/4 des porteurs de parts en exercice"?

Merci
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 1185
Age : 66
Localisation : Marseille - France
Date d'inscription : 30/09/2005

MessageSujet: Re: Clause d'agrément   Mar 14 Juin - 2:10

s'il n'y a pas de mention exprèsse excluant le cessionnaire du vote, ce dernier doit prendre part au vote.

Je n'ai pas de jurisprudence sur ce sujet, en cas de problème, il faut consulter un avocat spécialisé.

Cordialement

g de bruyker

_________________
societe d'exercice libéral Cabinet conseil spécialiste en création de Societe d'exercice libéral, gestion de Patrimoine et assurance qualité.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.debruykerconseil.fr
pacman



Nombre de messages : 14
Date d'inscription : 24/05/2011

MessageSujet: Re: Clause d'agrément   Ven 1 Juil - 3:20

Merci pour votre retour.

Néanmoins dans le cadre d'un refus d'agrément et bien entendu d'un désaccord sur le prix de vente, l'expert peut-il sous-valoriser le prix en sachant qu'il y a une promesse ferme sur le prix proposé aux associés?

Enfin, la clause d'agrément prévoit "en cas de refus de la société, les associés sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir les parts" : cela sous-entend-il qu'ils peuvent les faire acquérir par une tierce personne extérieure aux associés (et donc refaire jouer l'agrément) ?

Merci.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 1185
Age : 66
Localisation : Marseille - France
Date d'inscription : 30/09/2005

MessageSujet: Re: Clause d'agrément   Ven 1 Juil - 4:51

je ne pense pas que l'expert puisse sous évaluer les parts, il les évaluera en fonction des informations en sa possession.

Après vous pouvez proposer un autre acquéreur ou même faire racheter les parts par la société, et faire une réduction de capital.

Dans tous les cas, vous avez besoin d'un avocat spécialisé pour vous aider.

Cordialement

g de bruyker

_________________
societe d'exercice libéral Cabinet conseil spécialiste en création de Societe d'exercice libéral, gestion de Patrimoine et assurance qualité.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.debruykerconseil.fr
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Clause d'agrément   

Revenir en haut Aller en bas
 
Clause d'agrément
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» comment bloquer un agrément ?
» numéro d'agrément
» achat d'agrément
» achat d'agrément
» recherche agrément dans le pas de calais 62

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
société d'exercice libéral SELARL et professions libérales :: Societe d'exercice liberal SELARL et professions libérales-
Sauter vers: