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 SELARL: comment refuser des nouveaux status?

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idelib



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MessageSujet: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Mer 20 Avr - 6:01

Bonjour et merci pour cet extra ordinaire forum qui aide nombre d'entre nous , et me permet de respirer de temps en temps...

Voici notre situation:

Nous sommes dans une SELARL infirmière dont les statuts vont être modifiés a l'occasion de l'entrée de nouvelles personnes dans la société.
Le gérant n'a convoqué personne sous aucune forme pour effectuer l'AG. Sachant qu'il est ultra majoritaire (90% des parts) peut il effectuer cette AG "seul" sans nous convoquer/consulter? En effet les nouveaux statuts sont apparemment déjà prêts sans même que nous ayons été informés de quoi que ce soit...

De plus nous craignons qu'il fasse entrer dans les nouveaux statuts des clauses nous mettant financièrement en danger... Comment peut-on refuser ces nouveaux statuts, si cela est même possible...? Doit on quitter la société en cas de refus ou ces statuts vont ils s'imposer a nous de facto??


Je me permet de vous demander votre avis sur un autre point : nos statuts actuels ne comportent aucune mention de l'engagement de la société a régler nos cotisations sociales, ainsi qu'aucune mention de quelques rémunération que ce soit.... Est on autant "en danger" que nous le craignons?


En vous remerciant le plus chaleureusement de tous vos précieux conseils et orientations !!

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MessageSujet: Re: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Mer 20 Avr - 6:33

Bonjour,

c'est assez étonnant que vous puissiez vous trouver dans une telle situation; que je sache, les infirmiers ne sont pas en dehors de la loi; et une selarl doit se gérer en fonction de la loi et des statuts.

Vous devez immédiatement prendre un avocat spécialisé dans le droit des sociétés, qui remette le gérant à sa place. Je ne pense pas que votre conseil de l'ordre soit capable de faire cela, mais il faut savoir que la loi vous protège; on ne peut pas faire n'importe quoi avec une société.

De plus pour les cotisations sociales, a partir du moment ou vous faites partie de la gérance, même si vous êtes minoritaires en parts, il est d'usage que la selarl paye vos cotisations sociales, et que votre rémunération puisse être calculée en fonction de votre chiffre d'affaire.

Je ne peux pas faire grand chose d'autre pour vous, mais il est important de toujours se faire assister d'un avocat dans les relations entre professionnels, l'avocat sera le garant que les lois sont respectées.

vous pouvez me joindre si nécessaire au 06 14 24 71 61

cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Mer 20 Avr - 6:45

La est tout le problème, notre gérant se croit au dessus des lois, que ce soit pour la société comme dans d'autre domaines.
Depuis qu'il est " a la tête " de la société, tout est fait sous le manteau, mes associés et moi étant jeunes libéraux, nous n'avons je le crains pas les ressources pour nous "offrir" les services d'avocats... et comme vous le voyez, nous n'y connaissons que très peu de choses.

Pour etre tout a fait franc, nous quitterons tous cette SELARL dans les plus brefs délais possibles pour nous, afin de nous mettre nous et nos familles a l'abri de conséquences financières fâcheuses... Sauriez vous juste s'il peut nous "imposer" légalement ces statuts, ou si le fait de démissionner a la suite de leur présentation nous permettrait de nous y soustraire sans les signer?
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MessageSujet: Re: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Mer 20 Avr - 7:24

il faut lire vos statuts, voir dans quelles conditions les associés peuvent en sortir, et repecter à la lettre les obligations.

Il semble que cela soit monnaie courante dans le monde des infirmiers; je vous conseille d'avertir votre ordre par lettre recommandée AR, et s'il le faut de faire un courrier à la tutelle de santé, qui régie votre profession, et même si cela doit aller plus loin au procureur de la république.

Je pense qu'il faut mettre de l'ordre dans toutes les professions, qui prennent beaucoup de largesse avec la loi, il en va de la protection de tous.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Mer 20 Avr - 7:31

un grand merci pour ces réponses on ne peut plus rapides!!

Notre sortie de la SELARL peut se faire de la plus simple façon du monde: Lettre AR a la gérance et délai de quelques mois.

Il va de soit en effet qu'un courrier déjà prêt sera envoyé aux diverses autorités de santé. Je réalise en effet que notre profession est actuellement en proie a de nombreux problème de cet ordre, certains IDEL ayant pris des largesses incroyable avec le droit, la fiscalité et la CPAM... Bref...



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MessageSujet: Re: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Mer 20 Avr - 7:34

voyez également s'il n'y a pas de clause de non concurrence ou de non réinstallation dans un périmetre, dans les statuts.

bon courage, et ne vous laissez pas faire.

Cordialement et si vous décidez un jour de refaire une selarl, n'hésitez pas à m'appeler avant.

g de bruyker

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MessageSujet: Re: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Mer 20 Avr - 7:38

Et bien non, une telle clause n'existe pas, et heureusement pour nous.
Il s'agit la d'une des craintes que nous avons: que le gérant fasse apparaitre une telle clause dans les nouveaux statuts. Nous espérons que si tel est le cas, une démission immédiate sans signature des nouveaux statuts nous protégerait...

Il va aussi de soit étant donné le temps passé a vous lire ici et la somme de connaissance que nous y avons acquis, que si le cas se représentait, nous vous contacterions !!!
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MessageSujet: Re: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Mer 20 Avr - 9:20

Une modification des statuts, doit être approuvée en assemblée générale extraordinaire, et les décisions prises à la majorité des 3/4 des professionnels porteurs de parts dans la société, donc je pense qu'une modification des statuts peut se faire sans votre accord.

Dans un tel cas, la sortie de la selarl est le mieux.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Mer 20 Avr - 12:34

Il me vient finalement encore un doute "affreux"...
Ne devrait on pas finalement tous démissionner avant la présentation de ces statuts afin de créer une "antériorité"...?

Je me rend définitivement compte de l'abime dans lequel nous nous trouvons et je m'excuse de ce manque complet de connaissances plus précise quant au fonctionnement des sociétés... Nous nous sommes laissé guider, jusqu'au réveil qui fut douloureux...

Encore merci pour tout !!
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MessageSujet: Re: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Jeu 21 Avr - 1:22

Voyez dans quelles conditions vous pouvez exercer hors de cette selarl, et il est sur qu'une démission collective ferait bouger les choses. Mais je vous conseille toujours d'en discuter avec un avocat.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Mer 27 Avr - 14:22

Bonjour,

Grâce a vos orientations et a l'aide de notre protection juridique il semble que l'on arrivera a une conclusion acceptable par tous.

Puis je me permettre de poser une dernière (?) question?

En SELARL, peut-on lors d'une Assemble extraordinaire, agréer une cession de parts sociales de façon "anticipée"? c'est a dire par exemple lors d'une AGE début Aout, faire agréer nos cession de part ( en fait une promesse de cession) qui adviendrait 3 mois plus tard?

Cordialement.
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MessageSujet: Re: SELARL: comment refuser des nouveaux status?   Jeu 28 Avr - 3:05

bonjour,

en assemblée générale extraordinaire, vous pouvez agréer une cession de parts, et la réaliser plus tard, il suffit de donner dans l'AGE une date butoir de réalisation.

C'est bien si votre situation s'arrange.

Cordialement

g de bruyker

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