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Statut de l'associé minoritaire au sein d'une selarl

2 participants

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Statut de l'associé minoritaire au sein d'une selarl Empty Statut de l'associé minoritaire au sein d'une selarl

Message  tag Lun 27 Déc - 8:00

Bonjour,

Pourriez-vous, s'il vous plaît éclairer de vos lumières le statut de l'associé minoritaire au sein d'une selarl:
1/Le conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes n'accepte qu'un seul contrat de collaborateur salarié pour une selarl. Qu'en est-il exactement pour le cas d'associés minoritaires non gérants?
2/ Peut-il exister plusieurs associés minoritaires non gérants dans une selarl?
3/ Le conseil de l'ordre accepte-t-il l'intégration dans une SELARL d'autant d'associés minoritaires que voulus et exerçant l'activité de chirurgien-dentiste dans la selarl sans que ceux-ci soient pour autant co-gérants? Peut-il évoquer l'unicité du collaborateur salarié dans le cas d'associés minoritaires non gérants?
4/Quel est le statut social de l'associé minoritaire non co-gérant? Obligatoirement salarié?
5/ Dans ce cas quel est le montant des charges patronales et salariales sur la rémunération du dit salarié?
6/ Dépend-il alors du régime général de la S;S?
7/Est-il obligatoirement Cadre?
8/ Quel est le type de contrat qu'il faut alors présenter au conseil de l'ordre?
9/ Peut-on faire figurer une clause de non concurrence dans le contrat? Doit-elle être rémunérée? De quelle manière?

Enfin pouvez-vous me dire si dans une selarl certains associés peuvent être co-gérants et donc TNS et en même temps d'autres associés non co-gérants et salariés?

Merci beaucoup pour une réponse très rapide, c'est un vrai casse-tête et il est vraiment difficile d'y voir clair, d'où tout le caractère précieux de votre forum qui permet de poser des questions et d'obtenir des réponses précises de la part d'un spécialiste! Merci encore.
Cordialement
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Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 21/12/2010

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Statut de l'associé minoritaire au sein d'une selarl Empty Re: Statut de l'associé minoritaire au sein d'une selarl

Message  Admin Mar 28 Déc - 1:31

pour être associé professionnel exerçant dans une selarl, il faut faire partie du conseil de gérance, donc faire partie de la gérance majoritaire, pour etre TNS;
le fait d'être minoritaire en parts n'a rien à voir avec ce problème;

tout autre mode d'organisation au sein de la selarl n'est qu'une bêtise; pas de salarié, pas de cadre, et pas de tout le reste.

Soit collaborateur libéral, non associé,

soit salarié pur

soit associé faisant partie du collège de gérance en tant que professionnel exerçant dans la selarl, les lois et décrèts sont clairs sur ce point.

Cordialement

g de bruyker
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