Opérations de défiscalisation avant le 31 décembre 2010

Le 15 Novembre 2010

ATTENTION : La presse et les commercialisateurs annoncent que pour bénéficier des taux de défiscalisation actuels, a savoir 25% de réduction d'impot sur les investissements immobiliers en loi Scellier et loi Bouvard, il serait possible de signer les contrats de réservations avant le 31 décembre, avec une signature définitive des actes en 2011, et que le contrat de réservation serait suffisant pour cela.

L'administration fiscale, qui commentera dans sa doctrine en 2011, ce qu'elle accepte, le fera quand il sera trop tard pour modifier ce qui a été fait, d'ou un risque de ne pas pouvoir profitter pleinement de cette possibilité.

Il convient donc d'être très prudent, et de prendre toutes les dispositions afin de pouvoir opposer des actes précis face à l'administration fiscale.

Dont acte.