Cotisation sociales
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Cotisation sociales
Pourriez vous redonner la référence de l'arrêt de la cour de cassation ou l'article de loi qui oblige la SELARL a payé les cotisations sociales et non les gérants minoritaires.
Je n'ai pas retrouvé dans le forum le message relatif à cela.
MERCI
Je n'ai pas retrouvé dans le forum le message relatif à cela.
MERCI
axebo- Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 25/10/2010
Re: Cotisation sociales
je ne l'ai pas sous la main, il faut que je le recherche au bureau, mais je n'aurai pas le temps dans les prochains jours; je le mettrai en ligne dès que possible.
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