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Cotisation sociales

2 participants

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Cotisation sociales Empty Cotisation sociales

Message  axebo Lun 25 Oct - 15:38

Pourriez vous redonner la référence de l'arrêt de la cour de cassation ou l'article de loi qui oblige la SELARL a payé les cotisations sociales et non les gérants minoritaires.



Je n'ai pas retrouvé dans le forum le message relatif à cela.


MERCI

axebo

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Cotisation sociales Empty Re: Cotisation sociales

Message  Admin Lun 25 Oct - 17:01

je ne l'ai pas sous la main, il faut que je le recherche au bureau, mais je n'aurai pas le temps dans les prochains jours; je le mettrai en ligne dès que possible.
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