Société d'exercice libéral, dividendes, cotisations sociales

Du nouveau pour les dividendes de sociétés d'exercice libéral, qui sont soumis aux cotisations sociales:

Pour la fraction des dividendes concernés par cet assujetissement aux cotisations sociales, la csg crds due est celle concernant les revenus pris en rémunération, soit 8% de csg crds, au lieu des 12.1% de csg crds qui sont prélevés sur les dividendes habituelement.

Nous connaissions déja ce mode de calcul sur la csg crds sur les dividendes, qu'il faudra que vos experts comptables prennent la peine de bien calculer, afin que vous n'ayiez pas de sommes superflues à payer.

Ensuite, la base des 10% du montant du capital et des comptes courants associés pris en compte pour le calcul du montant des dividendes soumis à cotisations sociales, excluait jusqu'a présent le montant des sommes mises en réserves chaque année sur le montant des bénéfices de la société après impots, sommes qui je vous le rappelle correspondent au montant remboursé chaque année à la banque pour le crédit fait pour le rachat de la clientèle, la clientèle n'étant pas un bien amortissable ( voir sur ce sujet nos anciens posts ), suite a la circulaire N° DSS/5D/2010/315 du 18 Aout 2010, désormais le montant pris en compte pour le calcul des 10% de capital prend en compte l'augmentation de capital par incorporation des réserves, ce qui augmente radicalement le montant des 10% puisque les selarl doivent avoir comme réserves le montant du remboursement effectué à la banque pour le rachat de la clientèle.

Concrètement cela signifie que lorsque d'un point de vue fiscal vous ne prenez que 6 000 € de dividendes parceque les premiers 6 000 € de dividendes ne supportent pas d'impot, du fait de l'abattement de 40% et de l'abattement complémentaire de 3050€ pour un couple, si vous avez intégré vos réserves à hauteur de 60 000 € de capital, vous ne supportez pas de cotisations sociales sur les dividendes ainsi prélevés.

Dans chaque selarl, il convient de refaire l'analyse entre rémunération, dividendes, et fraction des bénéfices imposés dans la tranche à 15%, soit les bénéfices avant impots inférieurs à 38120€, pour optimiser sa situation.

Selon que l'on a finit de rembourser l'emprunt pour le rachat de la clientèle ou non, le montant des dividendes a prendre peut varier, en fonction de ce qu'il aura fallu mettre en réserve.

Encore une fois, cette évolution fiscale permet de voir combien la gestion en société d'exercice libéral est capable de s'adapter aux virements et revirements de cap.

Sur un autre point également la société d'exercice libéral aura un impact, en ce qui concerne l'augmentation de 1% du taux marginal d'imposition à 41% au lieu de 40%, si vous ne voulez pas subir cette hausse pour les autres revenus, il est possible de fixer votre rémunération pour rester dans la tranche à 30%.