gestion des réserves

Bonjour je tenais dans un premier temps à vous remercier des informations fournies sur le site. Je suis en SELARL depuis 2006 et me rémunérais au minimum selon les conseils de l’avocat avec qui je l’ai mise en place. Je n’ai pas pris de dividende et les bénéfices ont été mis en réserve et aujourd’hui sont de l’ordre d’environ 200ke. Je souhaiterais prendre maintenant cet argent, mais de quelle manière : dois-je attendre la prochaine AG et me faire une distribution de dividendes ? (dans ce cas cet argent aura été imposé deux fois) ; dois-je le prendre sur plusieurs années ? ou dois-je le prendre en rémunération car vous notez dans vos commentaires que l’optimum des dividendes à prendre est de 6000 euros par an ? (dans ce cas la rémunération pour cette année sera importante et le résultat de la SELARL sera déficitaire ; y aurait-il alors une possibilité d’imputer ce déficit sur les années de bénéfice antérieures et obtenir une créance de l’impôt société (carryback?). Je vous remercie de votre réponse.

Bonjour,
vous posez un problème sérieux, dans la mesure ou vous avez suivi les conseils de votre avocat qui vous a fait la mise en place de votre société.

Le fait d'avoir pris peu de rémunérations et laissé des bénéfices importants chaque année, ce qui vous a conduit à payer beaucoup d'impot société dans la tranche à 33.33% se comprend si les dividendes ne sont pas pris tout de suite, et si on les prend lorsque l'on est en retraite avec un taux marginal d'imposition beaucoup plus faible, et dans ce cas la somme globale de ce qui a été payé en impot société et en impot personnel est comparable à ce qui aurait été payé en impot marginal sur la rémunération.

Vous auriez pu quand même prendre les 6 000 € par an de dividendes, puisque ceux la étaient sans impots ( si vous êtes en couple).

Aujourd'hui si vous prenez des dividendes à partir de ce qui a été mis en réserve, vous devrez faire une assemblée générale pour cette distribution, et les dividendes après abattement de 40% + 3050 € pour le couple seront intégrés dans vos revenus et taxés selon votre tranche marginale. Il faut voir votre situation fiscale, car la tranche à 40% commence à 139 566 € pour un couple et à 69 783 € pour un célibataire.

Ce que vous prendrez n'aura pas été imposé deux fois, puisque vous les avez mis en réserve sans faire de distribution de dividendes, ils n'ont subi que l'impot société, mais pour une partie importante dans la tranche à 33.33%;

Si vous avez fait votre selarl avec un rachat de clientèle, par contre ce qui a été mis en réserve correspond à ce qui a été remboursé a la banque, puisque la clientèle n'est pas un bien amortissable, et dans ce cas, ces réserves ne peuvent etre distribuables que si la société a la trésorerie en face, c'est a dire si elle revend la clientèle, sinon l'argent cash n'existe pas, le montant en réserve n'est que la contrepartie du remboursement du capital fait à la banque.

Je ne peux pas vous en dire plus sans avoir tous les chiffres de votre selarl, et sans l'étude financière de base qui a du être faite avant votre passage en selarl.

Cordialement

g de bruyker

Bonjour, en parcourant les forums sur internet, j'ai noté deux situations qui pourraient être des solutions à la gestion de la trésorerie mise en réserve dans la société. La première consiste à récupérer la trésorerie au bout de huit ans, il est noté que l'on pourrait récupérer les fonds moyennant le paiement des charges sociales et sans paiement d'impôt (il faudrait donc augmenter le capital social en utilisant les réserves) ; la seconde consiste à capitaliser la trésorerie dans la société puis à céder les titres à ses descendants (ils auraient à régler les charges sociales, la plus-value serait faible puisque calculée sur le prix des parts au moment de la transmission). Ces solutions limiteraient l'imposition de la trésorerie mise en réserve, mais sont-elles envisageables pour nos selarl ?

BONJOUR,

les réserves faites dans votre société sont de deux types :

en premier, les réserves qui correspondent au montant remboursé à la banque chaque année, sur le crédit pris pour le rachat de clientèle. La clientèle n'étant pas un bien amortissable, la société rembourse le capital du crédit sur une partie de ses bénéfices qui ont été taxés à 15% au niveau de l'impot société, et qui n'ont pas supporté de cotisations sociales.

Dans la trésorerie de la société, ces réserves sont également alimentées par le montant des amortissements réalisés chaque année sur les immobilisations amortissables. En trésorerie cela peut vous laisser un excédent par rapport au remboursement de l'emprunt.
Ces réserves ne deviendrait disponibles en monnaie sonnante et trébuchante, que si la selarl revendait sa clientèle.

Les autres réserves, correspondent à des bénéfices de la société, que vous ne vous êtes pas distribués. La majorité de ces bénéfices ont supportés un impot société à 33.33%, nous ne reviendrons pas sur cette anomalie de gestion, qui vous fait payer beaucoup trop d'impots société.

Ces réserves, lorsqu'elles seront distribuées, seront considérées comme des dividendes, et donc soumises à la fiscalité des dividendes, a savoir, soit le prélevement libératoire de 18% jusqu'a fin 2010, augmenté de la csg crds de 12.1% entièrement non déductible,
soit l'abattement de 40% + 3050 € pour un couple, et fiscalisés dans la tranche marginale de votre impot personnel.
les cotisations sociales seront calculées sur ces dividendes, et complément de vos cotisations sociales sur votre rémunération, ce qui fait que si vous dépassez les plafonds, une partie sera exonérée.

Dans tous les cas, au lieu de payer des impots personnels dans la tranche marginale à 40%, vous aurez payé 33.33% d'impot société sur ces sommes, et ensuite au moins 18 à 24% d'impot personnel sur ce que vous recevrez.

Pour la csg crds, cela ne change rien, sauf si vous choisissez le prélevement libératoire, qui est rarement intéressant dans vos professions.

Pour les autre solutions que vous avez vu sur internet, je ne crois pas qu'elles soient possibles, même si vous intégrez les réserves au capital, au moment ou vous récupérez ce capital par une réduction de capital, au niveau fiscal réel, cette récupération de capital dont l'origine est l'incorporation de réserve, va être traitée comme une distribution de dividendes, et fiscalisée comme ci dessus.

Bien sur vous pouvez croire que si vous faites ce type d'opération, l'administration fiscale, ne s'en rendra pas compte, c'est peut être possible, mais ce n'est pas la légalité.

Cordialement

g de bruyker

bonjour,

en selarl depuis 1994, après multiples formations, informations, recherches internet, erreurs de gestion, choix stratégiques divers et d'après ce que je lis sur ce forum, il semblerait qu'une gestion avisée soit la suivante:
- rémunération de gérance , abondements PEE et PERCO au max à 300% laissant 38120 euros de bénéfices ne supportant que 15% d'impôts.
- 6000 euros de dividendes distribués chaque année( augmentés de 10% du montant moyen du cca) dans le cas d'un couple.
- mise en réserve du bénéfice restant.(l'augmentation de capital est-elle indispensable?)
- à la retraite, la selarl se transforme en sarl (nouvelle activité X) et le gérant majoritaire touche petit à petit les réserves mises de côtè sous forme d'indemnités non imposables( remboursements de frais) et rémunération de gérance supportant peu d'impôts et de charges sociales.
- l'argent mis de côté sur le perco fait un complément non imposable et le pee également.

Est-ce là une optimisation intéressante des possibilités d'une selarl?

Merci de votre réponse

Ps: étant une des premières selarl de chirurgien-dentiste en france, je n'ai pas vendu ma clientèle mais fait l'apport en nature de mon activité à ma selarl sur les conseils de mon comptable de l'époque. je ne me suis pas encore penché sur les tenants et aboutissants d'un tel choix. Je suppose que cela implique des différences par rapport au rachat de clientèle lors de la cessation d'activité.

Boujour,

vous pouvez effectivement transformer votre selarl en société civile de patrimoine, mais il faut le faire avant d'avoir arrêté votre activité de dentisterie, sous le risque que l'ordre prononce directement la liquidation de votre selarl de dentiste.

En ce qui concerne les réserves faites, je vous rappelle que ce sont des dividendes que vous n'avez pas pris pendant les années d'activités, donc vous n'avez aucun intérêt à les transformer en rémunération du gérant. Par contre les prendre sous forme de frais est une possibilité, ce qui entrainera un résultat négatif de la gestion future de votre selarl, et une perte imputée sur ces réserves.

Ce que vous prendrez en plus sera considéré comme des dividendes distribués, et donc fiscalisé comme les dividendes, après abattement de 40% et de 3050 € pour un couple.

Par contre je vous rappelle qu'ayant fait un apport de clientèle à votre selarl, vous ête en suspension du paiement de la plus value, et que la transformation de votre société, peut entrainer le paiement de cette plus value; les selarl étant trop récentes par rapport à ces questions, nous n'avons pas encore d'exemple de la réaction de l'administration fiscale dans ce cas précis.

Aurez vous la possibilité que votre selarl revende sa clientèle lorsque vous partirez en retraite?

Avez vu étudié la possibilité de cumuler retraite et activité même réduite?

Cordialement

g de bruyker

bonjour,

dans quelle mesure le conseil de l'ordre a-t-il un quelconque droit de liquidation d'une société? À la rigueur dans le cas où le praticien est en retraite depuis un moment et que rien ne bouge au niveau de la société peut-il émettre un avis mais se substituer à un liquidateur d'autant que la société n'est pas en péril est un autre problème!

En ce qui concerne la plus value lors de l'arrêt de mon exercice, étant donné que j'exerce en campagne, et vue l'intérêt que les jeunes portent à l'exercice "hors ville", j'ai depuis longtemps envisagé la non revente de ma clientèle donc non seulement pas de plus value mais au contraire une moins value à imputer sur mon dernier exercice!!

L'éventualité de conserver une activité très réduite à partir d'un certain âge( lequel d'ailleurs?) serait peut-être une solution mais sans repreneur, cela semble un peu utopique car la demande de soins va aller en augmentant( numérus clausus oblige!).

Vous n'avez par rebondi sur le pee et le perco mais cela me semble une très bonne solution de récupération de quelques réserves et un très bon placement pour la retraite.
Quel placement peut prétendre à un rendement de presque 300%?

merci de vos réponses

cordialement

docdent33

bonjour,

l'Ordre a ses prérogatives dont il peut user, alors il vaut mieux prendre les devants.

Pour enregistre une moins value réelle, il faut voir avec votre expert comptable, car pour qu'il y ait moins value, il faut qu'il y ait vente, même si cette vente se fait pour 1 € symbolique.
S'il n'y a pas de vente il n'y a pas de moins value.

Pour le PEE et le Perco, je suis d'accord que ce sont des bonnes solutions qu'il faut mettre en place avec votre banquier ou votre assureur, de toutes façon pour la retraite il faut avoir plusieurs sources de revenus;

quant à la possibilité de continuer une exploitation en ayant fait valoir ses droits à la retraite, tout dépend de ce que l'on veut faire, c'est un choix personnel.

Par contre selon votre région il n'est pas impossible que quelqu'un prenne votre suite mais pas obligatoirement un jeune confrère, mais plutot quelqu'un de 40 à 50 qui veuille changer son exercice ou changer de région; cela arrive.

Cordialement

g de bruyker