société d'exercice libéral SELARL et professions libérales
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legislation selarl

2 participants

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Message  lilly2007 Jeu 26 Aoû - 14:19

une selarl d infirmiers doit elle obligatoirement fonctionné avec un rib commun?et si oui quel texte le précise
merci pour votre réponse

lilly2007

Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 24/10/2009

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legislation selarl Empty Re: legislation selarl

Message  Admin Ven 27 Aoû - 1:04

la selarl est une entité personne morale, c'est elle qui est titulaire du compte bancaire, et c'est elle qui doit encaisser tous les actes. Par contre chaque gérant peut avoir la signature sur le compte de la société, et la société peut détenir plusieurs comptes dans différentes banques. C'est la loi sur les sociétés commerciales qui régit ce genre de points.
Toutes les décisions importantes pour la gestion de la société doivent être prises en assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire selon la qualité des décisions.

Cordialement

g de bruyker
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