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Conseil Constitutionnel

2 participants

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Conseil Constitutionnel Empty Conseil Constitutionnel

Message  Shineien Lun 26 Juil - 8:01

Bonjour,
A-t-on une idée de quand le Conseil Constitutionnel se prononcera sur la QPC concernant la fiscalité des dividendes de SELARL ?
Merci.

Shineien

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Conseil Constitutionnel Empty Re: Conseil Constitutionnel

Message  Admin Lun 26 Juil - 8:27

La question au Conseil Constitutionnel est traitée demain 27 juillet;

dès que nous avons une information nous publierons sur ce forum.

Patience!!!

g de bruyker
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http://www.debruykerconseil.fr

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Conseil Constitutionnel Empty Verdict

Message  Shineien Mer 28 Juil - 7:34

Dénouement de cette insoutenable attente le 06/08....

Shineien

Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 18/05/2010

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Conseil Constitutionnel Empty Re: Conseil Constitutionnel

Message  Admin Mer 28 Juil - 9:20

Patience et repatience!!!!

Dans quel beau pays avons nous la chance de vivre!!!!

g de bruyker
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