Conseil Constitutionnel
2 participants
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Conseil Constitutionnel
Bonjour,
A-t-on une idée de quand le Conseil Constitutionnel se prononcera sur la QPC concernant la fiscalité des dividendes de SELARL ?
Merci.
A-t-on une idée de quand le Conseil Constitutionnel se prononcera sur la QPC concernant la fiscalité des dividendes de SELARL ?
Merci.
Shineien- Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 18/05/2010
Re: Conseil Constitutionnel
La question au Conseil Constitutionnel est traitée demain 27 juillet;
dès que nous avons une information nous publierons sur ce forum.
Patience!!!
g de bruyker
dès que nous avons une information nous publierons sur ce forum.
Patience!!!
g de bruyker
Verdict
Dénouement de cette insoutenable attente le 06/08....
Shineien- Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 18/05/2010
Re: Conseil Constitutionnel
Patience et repatience!!!!
Dans quel beau pays avons nous la chance de vivre!!!!
g de bruyker
Dans quel beau pays avons nous la chance de vivre!!!!
g de bruyker
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