société d'exercice libéral SELARL et professions libérales
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment :
TCL C74 Series 55C743 – TV 55” 4K QLED 144 ...
Voir le deal
499 €

vehicule segment N1 pas de TVTS

Aller en bas

vehicule segment N1 pas de TVTS Empty vehicule segment N1 pas de TVTS

Message  Admin Lun 19 Juil - 9:44

Par un décision européenne de 2007, les constructeur automobiles sont autorisés à faire homologuer certains de leurs véhicules qui sont normalement destinés au transports de passager (segment M) dans la catégorie des véhicules destinés au transport de marchandises , le segment N1, ce qui leur donne le statut de véhicule utilitaire, avec une carte grise marquée VU, au lieu de VP pour les voitures particulières.

Cette directive européenne à été introduite en droit français par un arreté dans le Journal Officiel du 6 Mai 2009;

Il en résulte que dans le cadre des sociétés, comme les véhicules utilitaires échappent à la taxe sur les véhicules de société, ces véhicules ayant la mention VU sur leur carte grise ne supportent pas cette taxe.

Les véhicules concernés peuvent être des 4x4 comme l'audi Q7, les BMW X5 ou X6, le porsche Cayenne, la 3008 peugeot, ou c5 tourer, ainsi que d'autres véhicules chez d'autres constructeurs.

De plus les loyers de ces véhicules sont déductibles à 100%, comme les amortissements.

Par contre la TVA sur ces véhicules n'est pas déductible.

Même si l'administration fiscale n'a pas émis d'avis défavorable pour l'instant dans ce domaine, il ne faut pas oublier que les vérificateurs peuvent réintégrer dans les bénéfices imposables des charges qu'ils jugent excessives et qui ne peuvent être justifiées comme ayant été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.

A suivre avec vigilance.!!!
Admin
Admin
Admin

Nombre de messages : 1290
Age : 72
Localisation : Marseille - France
Date d'inscription : 30/09/2005

http://www.debruykerconseil.fr

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum