vehicule segment N1 pas de TVTS
société d'exercice libéral SELARL et professions libérales :: Societe d'exercice liberal SELARL et professions libérales
Page 1 sur 1
vehicule segment N1 pas de TVTS
Par un décision européenne de 2007, les constructeur automobiles sont autorisés à faire homologuer certains de leurs véhicules qui sont normalement destinés au transports de passager (segment M) dans la catégorie des véhicules destinés au transport de marchandises , le segment N1, ce qui leur donne le statut de véhicule utilitaire, avec une carte grise marquée VU, au lieu de VP pour les voitures particulières.
Cette directive européenne à été introduite en droit français par un arreté dans le Journal Officiel du 6 Mai 2009;
Il en résulte que dans le cadre des sociétés, comme les véhicules utilitaires échappent à la taxe sur les véhicules de société, ces véhicules ayant la mention VU sur leur carte grise ne supportent pas cette taxe.
Les véhicules concernés peuvent être des 4x4 comme l'audi Q7, les BMW X5 ou X6, le porsche Cayenne, la 3008 peugeot, ou c5 tourer, ainsi que d'autres véhicules chez d'autres constructeurs.
De plus les loyers de ces véhicules sont déductibles à 100%, comme les amortissements.
Par contre la TVA sur ces véhicules n'est pas déductible.
Même si l'administration fiscale n'a pas émis d'avis défavorable pour l'instant dans ce domaine, il ne faut pas oublier que les vérificateurs peuvent réintégrer dans les bénéfices imposables des charges qu'ils jugent excessives et qui ne peuvent être justifiées comme ayant été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
A suivre avec vigilance.!!!
Cette directive européenne à été introduite en droit français par un arreté dans le Journal Officiel du 6 Mai 2009;
Il en résulte que dans le cadre des sociétés, comme les véhicules utilitaires échappent à la taxe sur les véhicules de société, ces véhicules ayant la mention VU sur leur carte grise ne supportent pas cette taxe.
Les véhicules concernés peuvent être des 4x4 comme l'audi Q7, les BMW X5 ou X6, le porsche Cayenne, la 3008 peugeot, ou c5 tourer, ainsi que d'autres véhicules chez d'autres constructeurs.
De plus les loyers de ces véhicules sont déductibles à 100%, comme les amortissements.
Par contre la TVA sur ces véhicules n'est pas déductible.
Même si l'administration fiscale n'a pas émis d'avis défavorable pour l'instant dans ce domaine, il ne faut pas oublier que les vérificateurs peuvent réintégrer dans les bénéfices imposables des charges qu'ils jugent excessives et qui ne peuvent être justifiées comme ayant été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
A suivre avec vigilance.!!!
société d'exercice libéral SELARL et professions libérales :: Societe d'exercice liberal SELARL et professions libérales
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|