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 Conseil Constitutionnel

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Shineien



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MessageSujet: Conseil Constitutionnel   Lun 26 Juil - 8:01

Bonjour,
A-t-on une idée de quand le Conseil Constitutionnel se prononcera sur la QPC concernant la fiscalité des dividendes de SELARL ?
Merci.
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MessageSujet: Re: Conseil Constitutionnel   Lun 26 Juil - 8:27

La question au Conseil Constitutionnel est traitée demain 27 juillet;

dès que nous avons une information nous publierons sur ce forum.

Patience!!!

g de bruyker

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Shineien



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MessageSujet: Verdict   Mer 28 Juil - 7:34

Dénouement de cette insoutenable attente le 06/08....
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MessageSujet: Re: Conseil Constitutionnel   Mer 28 Juil - 9:20

Patience et repatience!!!!

Dans quel beau pays avons nous la chance de vivre!!!!

g de bruyker

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