société d'exercice libéral SELARL et professions libérales
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SELARL unipersonnelle

2 participants

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SELARL unipersonnelle Empty SELARL unipersonnelle

Message  michel Ven 18 Juin - 6:31

Bonjour,

J'entends ici et là que les médecins désirant passer en SEL peuvent constituer une SELARL unipersonnelle (détention de 100 % des parts sociales) sans problème par rapport à l'administration fiscale sous réserve du paiement de la Plus-Value liée à la clientèle et des droits d'enregistrements.

Quel est le texte de loi (ou jurisprudence ou autre...) notifiant ces dires ?

Quelle est alors la différence avec une SELURL ? (dont j'ai aussi entendu parlé)

ces questions vont peut-être paraître idiotes mais je vous avoue être un peu perdu!

merci d'avance pour les éléments de réponse que vous pourrez m'apporter.

michel

Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 18/06/2010

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SELARL unipersonnelle Empty Re: SELARL unipersonnelle

Message  Admin Lun 21 Juin - 3:45

je pense que la réponse de l'ansel sera la même, selarl unipersonnelle et seluarl ou selurl sont la même chose, c'est simplement que la dénomination n'est pas figée par les textes.
Aujourd'hui dans les statuts, on utilise le terme société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée.
Dans la mesure ou la plus value et les frais d'enregistrement sont payés l'administration fiscale ne trouve rien à redire sur la cession de clientèle à une seluarl. Par contre il faut que la cession soit dans la norme, sinon l'administration pourrait reprendre une valeur trop faible de la clientèle.

Ellle pourrait aussi reprendre une valeur trop forte, mais dans la mesure ou elle encaisse la plus value, je ne pense pas qu'il y ait un problème.

Cette question s'est posée sur la période de juin 2004 à décembre 2004 au moment de l'existence d'une exonération sur la plus value de cession. Mais cela n'existe plus aujourd'hui;

cordialement

g de bruyker
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