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 Selarl dentaire sans être dentiste

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cotery



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MessageSujet: Selarl dentaire sans être dentiste   Mer 10 Mar - 10:56

Bonjour, je souhaite créer une Selarl dentaire avec 2 associés, un professionnel libéral et un non professionnel comme moi.Ensuite employer 3 dentistes qui ne seront pas actionnaires.


actionnaire 1 dentiste= 75% des parts
actionnaire 2 non dentiste= 12,5% des parts
actionnaire 3 non dentiste = 12,5% des parts

Sachant qu'avec un de mes deux associés nous ne pouvons posséder que 12,5 % du capital chacun n'étant pas dentistes,

-Quels peuvent être nos statuts et nos droits dans la société?
-Quelles rémunérations pouvons-nous percevoir,seulement des dividendes ou un salaire fixe/variable mensuel+ dividendes avec un poste type directeur/consultant?

Merci d'avance pour vos réponse. Cordialement Mr Cotery
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MessageSujet: Re: Selarl dentaire sans être dentiste   Mer 10 Mar - 13:59

bonjour

totalement impossible, l'ordre des chirurgiens dentistes n'accepte pas des associés non dentistes dans une selarl de chirurgien dentistes. Vous ne pouvez pas recevoir de rémunération ou de dividendes d'une société de chirurgiens dentiste, si vous n'êtes pas chirurgien dentiste.

Cordialement.

ps je sais que certains montages se font en détournant la loi, mais le jour ou l'ordre s'en apercevra, le chirurgien dentiste risque la radiation de l'ordre!!!

g de bruyker

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cotery



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MessageSujet: re Selarl non professionnel   Jeu 11 Mar - 9:55

Les tiers non professionnels ( personnes physiques ou morales) : le plafond de leur participation est fixé par décret en Conseil d'Etat pour chaque profession. Il ne peut pas dépasser 50% du capital social de la SELARL, SELAS ou SELAFA. Ce plafond est fixé à 1/4 du capital pour les professions de santé.

Attention ! Il est interdit d'avoir des tiers non professionnels dans une SEL regroupant des membres des professions juridiques ou judiciaires.
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MessageSujet: Re: Selarl dentaire sans être dentiste   Lun 15 Mar - 2:04

dans le cas des chirurgiens dentistes, la détention de parts par des non chirurgiens dentistes est interdite; cela fait partie des décrêts d'applications de la loi de 1990, propres à cette profession.
Donc pas de possibilité dans votre cas.

Cordialement

g de bruyker

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