taxation des dividendes société d'exercice libéral

L'association Nationale des Sociétés d'Exercice Libéral avec qui nous collaborons depuis 1999, et qui avait déja obtenu du Conseil d'Etat la condamnation de la CARMF, dans le litige qui opposent les gérants de SELARL, a cette caisse, vient d'obtenir de nouveau la condamnation de la CARCD et de la Caisse de Retraite des Notaires au sujet des cotisations calculées sur les dividendes avant le 1er janvier 2009, date de la nouvelle réglementation sur ce sujet mise en place par le législateur.

Cela signifie que les cotisations sociales sur les dividendes n'étaient pas dûes, comme nous l'écrivions, et que les caisses devront pratiquer un remboursement de ces sommes.

Par contre nous maintenons notre position sur le montant des dividendes à prendre dans une société d'exercice libéral qui doivent être proches de 6 000 € pour un couple ou 3000 € pour un célibataire.

Nous vous rappelons que si vous laissez un bénéfice important dans votre société en diminuant votre rémunération, vous faites un très mauvais calcul, car d'une part vous allez payer un impot société important dans la tranche à 33.33% et d'autre part lorsque vous prendrez ces dividendes, ils supporteront un complément de fiscalité et le total des deux fiscalités sera supérieur au taux marginal de 40% existant actuelement.

Sur ce sujet voir les messages précédents sur les dividendes.

L'Association Nationale des Sociétés d'Execice Libéral, dont beaucoup de nos clients font partie, continue la bataille dans ce domaine, l'inconstitutionalité de cette loi sur les dividendes étant flagrante.

Attendons la suite.

Bonjour,
je me perds un peu dans l'imposition des dividendes.
Il y aurait un abattement de 40 % ?
Puis un abattement d'environ 3 000 euros ?
puis un crédit d'impôt d'environ 200 euros ?
Il me semble avoir lu que le versement de dividende optimal est 6 000 euros. Est ce que cela veut dire que si l'on se verse 6 000 euros de dividende on ne paiera pas de CSG ou charges sociales ou IR... ?
Du coup je ne vois pas trop le lien avec les 10% du capital ? Pourquoi dit-on que les dividendes sont soumis aux charges sociales ?

désolé mais j'ai essayé de me renseigné et c'est plutôt confus dans ma petite tête...
merci par avance

Le versement optimum des dividendes est de 6 000 € car au niveau fiscal uniquement il y a un abattement de 40% soit 2400 € + un abattement de 3050 € soit un abattement total de 5450 € . Reste 550 € fiscalisés, ce qui dans la tranche à 40% de taux marginal d'impot générait un impot de 220 € qui était gommé par la réduction d'impot liée aux revenus dividendes, qui était de 230 € , d'ou l'explication selon laquelle les premiers 6000 € de dividendes sont sans impots.

par contre pour la csg, c'est le montant de base des dividendes qui est pris en compte, avec le bémol suivant, a savoir que le montant des dividendes qui sont supérieurs à 10% du montant du capital augmenté de la moyenne des comptes courants associés, sont actuelement considérés comme de la rémunération, et soumis à cotisations sociales, et doivent donc supporter une csg à 8% et non à 12.1%.

J'espère que votre expert comptable maitrise tous ces points.

Qui vous a créé votre selarl pour vous laisser devant tant de points non traités?

Cordialement

g de bruyker

C'est mon expert comptable qui a monté ma selarl en me justifiant que c'était sa spécialité. J'ai l'impression qu'il s'est un peu emballé ou alors il n'a pas voulu tout m'expliquer...

En clair si j'ai un capital de 20 000 euros et que je me verse 6 000 euros de dividendes :
- je ne paie pas d'IR supplémentaire
- je paie 12,1% de CSG sur 2 000 euros
- je paie 8% de CSG + cotisations sociales sur les 4 000 euros restants

cotisations sociales = URSSAFF + Carpimko ?

qu'est ce que la moyenne des comptes courants ?

Cordialement

oui c'est cela au niveau des calculs.

La moyenne des comptes courants est ce qui correspond chaque mois aux sommes que vous avez pu apporter à la société, ou que vous avez laissé dans la société, en dehors du capital de base.

Par exemple, si votre exercice se termine le 31 décembre, et que dans les comptes faits courant février, le résultat fiscal de votre société avant impot est très important, vous pouvez décider d'une prime complémentaire a la rémunération du gérant, cette prime décidée en février de l'année suivante, sera rattachée à l'année précédente, et comme vous n'aurez pas touché cette somme durant l'année précedente, elle sera considérée comme étant en compte courant associé à la date du 31 décembre.
Les comptes courants associés peuvent aussi être alimentés par des paiements que vous auriez fait à titre personnel à la place de la société.

A l'inverse si la société venait à payer des dépenses vous incombant personnellement, ces dépenses passeront au débit de votre compte courant associé, et sachant que l'on ne peut pas avoir dans une société un compte courant associé débiteur, ces sommes seront incluses dans votre rémunération.

N'oubliez pas non plus que la base de calcul de vos cotisations sociales est le montant de votre rémunération après abattement de 10% pour frais professionnels.

Cordialement

g de bruyker

cela veut dire que pour le calcul des cotisations sociales seulement 90 % des 4 000 euros de dividende seront pris en compte (ajoutés au revenu du gérant) ? Alors que la CSG de 8% s'applique aux 4 000 euros


Merci pour votre aide

non, c'est 100% des 4000 € de dividendes qui seront soumis aux cotisations sociales, ils seront ajoutés aux revenus du gérant pour la somme de 4 000 €, et la csg sur ces 4000 € doit bien être de 8%; ce qui ne facilite pas le travail de l'expert comptable.

Cordialement

g de bruyker