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 charges sociales TNS et financement rachat de parts

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Jibou



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MessageSujet: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Mer 9 Déc - 6:57

Bonjour,

Concernant la prise en charge par la selarl des charges sociales sur la rémunération des gérants majoritaires, G de Bruyker parlait d'un arret de la cour de cassation en 2008.
Auriez vous de références plus précises de cet arret pour que je le retrouve.

Cependant dans une autre intervention, G de Bruyker notait que cette prise en charge devait etre notée sur le PV d'AG.

Qu'en est il?

D'autre part, actuellement gérant majoritaire dans un LABM avec un petit pourcentage de part, il est prévu que je rachète progressivement des parts à échéance régulière. Parts qui seront financées par les dividendes.

Dois je obligatoirement emprunter en mon nom propre (et ainsi "subir" la fiscalité inhérante) ou la selarl peut elle s'endetter ce qui éviterait que les dividendes ne "sortent" et ne soit donc taxés?

Les dividendes appartiennent actuellement à une autre selarl qui me les revendrait.

Cordialement.
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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Jeu 10 Déc - 10:53

bonsoir,
je rechercherai le jugement, il concerne une avocate en selarl a qui l'urssaf réclamait les cotisations sociales à titre personnel, et le jugement de la cour de cassation stipule que les charges sociales sont dues par la société, et que si la société ne peut les payer parcequ'elle est en liquidation, le gérant ne peut pas être poursuivi à titre personnel.

Pour le rachat des parts, vous pourriez les faire racheter par la selarl, qui ensuite pourrait les annuler, ainsi le crédit serait au nom de la selarl, et cela ne passerait pas par vos dividendes.

A étudier avec votre expert comptable.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Jeu 17 Déc - 8:54

Bonjour et merci pour votre précédente réponse,

Concernant la prise en charge des charges sociales de la rémunération de gérance par la SELARL, ces charges sont elles "prélevées" sur le compte d'associé du gérant majoritaire concerné ou sont elles réglées par la SELARL comme des dépenses "courantes" (comme pour les salariés).

Concernant le rachat des parts par la SELARL, elle devrait ensuite les annuler et me les céder?

Cordialement.
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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Ven 18 Déc - 2:05

bonjour,

les charges sont payées par la société, comme les autres frais, et non sur le compte du gérant.

La société rachete les parts sociales, et les annule; elle ne vous les revend pas, et vos 50% deviennent 100% du capital résiduel

a voir avec votre expert comptable

cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Sam 19 Déc - 0:44

Bonjour et merci pour vos réponses,

Les charges sociales concernées sont bien : URSSAF, maladie, retraite de base et complémentaire?
Ca m'aiderait beaucoup si vous pouviez retrouver les références de cet arret de la cour de cassation.

Concernant ma situation dans la SEL, je ne possède pour l'instant qu'un tres tres tres faible % des parts (soit un gérant majoritaire avec 1 part "alibi"). Un autre biologiste possede 1/4 des parts et le reste appartient à une autre SEL. Le rachat pour moi devant s'effectuer progressivement à partir des parts de l'autre SEL et financées par les dividendes. La solution de faire supporter l'emprunt par la SEL ( et ainsi éviter la fiscalité sur la sortie des dividendes de la SEL) est il toujours envisageable?

Cordialement.
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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Sam 19 Déc - 2:02

les charges sociales sont bien celles que vous indiquez.

Pour le rachat des parts, je ne pense pas que la société dans votre cas puisse faire un emprunt pour ce rachat, vous devez le faire a titre personnel, et donc soit a partir de votre rémunération, soit à partir des dividendes que vous recevrez, mais avec 1% des parts pour l'instant, le montant des dividendes va être faible. Il faudrait passer par un emprunt personnel, et faire votre déclaration d'impots éventuelement aux frais réels pour pouvoir déduire les intérêts.

Pour cette solution il faut mieux analyser votre situation personnelle, en l'état des informations que vous me communiquez, je ne peux pas vous donner plus de possibilités.

Cordialement
g de bruyker

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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Sam 19 Déc - 3:58

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Dans le schéma prévu, les dividendes rattachés aux parts que j'acquiererais viendrait en remboursement de l'emprunt pour ces parts, et non à la part que je possède actuellement.

D'autre part, j'examinerais mon dossier avec l'espert comptable de la SEL. Cependant, j'espère qu'il n'y aura pas de conflit d'interet par rapport aux autres biologistes.
Si tel était le cas, un examen de mon dossier à distance sur les versants comptable, fiscal et juridique par vos soins serait il possible. Et à combien se monteraient approximativement les frais.

Cordialement.
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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Lun 21 Déc - 7:16

bonjour,

pour les dividendes sur les parts à acquerir, cela risque d'être difficile par rapport aux dates d'acquisition des parts, et de clotûre des comtpes, et de mise en distribution des dividendes, il va falloir faire très attention.

Pour notre analyse de la situation, il me faudrait davantage de documents pour pouvoir vous faire un devis de notre intervention, et rédiger la lettre de mission.

A suivre

cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Mer 6 Jan - 9:48

Bonsoir,

Avez vous eu plus de chance que moi pour la recherche de l'arret de la cour de cassation disant que les charges sociales des gérants majoritaires doivent etre prise en charge par la SEL, je n'ai pour ma part pas réussi à trouver cet arrét.

Cordialement.
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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Jeu 7 Jan - 1:46

Bonjour,

j'ai retrouvé le texte de la cour d'appel de paris, qui a ensuite été confirmé en 2008 par la cour de cassation.
Les références sont : CA Paris, 3ème ch, 20 novembre 2007, Mlle M C/URSSAF Paris, juris data n° 2007-346183;

Si vous ne trouvez pas ce texte, envoyez moi votre adresse sur ma boite mail:
gerard.debruyker@wanadoo.fr

je vous en ferai photocopie.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Ven 12 Fév - 0:25

Bonjour,

J'ai bien recu le texte de la cour d'appel de paris et vous en remercie.

Ce texte confirme que les organismes sociaux ne peuvent poursuivre personnellement pour des dettes sociales le gerant majoritaire en cas de liquidation judiciaire de la selarl.
Cette notion peut elle s'étendre au fonctionnement "normal" de la selarl en impliquant que l'ensemble des charges sociales doivent etre réglées par la selarl?

D'avance merci.
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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Ven 12 Fév - 2:04

bonjour,
ce texte est une extension aux charges sociales personnelles, de la responsabilité limitée à la selarl en cas de faillite. Par contre s'il y a des prêts pour lesquels la banque à demandé votre caution personnellle, alors vous êtes responsable du paiement.

Dans tous les cas, il faut declarer l'insaisissabilité de la résidence principale et de la résidence secondaire lorsque l'on est gérant de société.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Ven 12 Fév - 7:35

Bonjour,

Merci pour la rapidité de vos réponses.

Le sujet qui m'intéressait n'était pas la responsabilité personnelle du gérant majoritaire de selarl en cas de faillite, mais de savoir à qui revenait le paiement des charges sociales en cours d'exercice sur la rémunération de gérance : au gérant sur ses fonds propres ou à la SELARL?

D'avance merci.
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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Ven 12 Fév - 9:47

bonsoir,
je n'avais pas bien compris votre question, mais bien sur c'est la selarl qui paye les cotisations sociales du gérant, il faut juste que ce soit marqué dans l'assemblée générale qui entérine la rémunération du gérant.

De plus en ce qui concerne les charges sociales, du gérant, elles peuvent faire l'objet d'une provision en fin d'année, lorsque le montant payé dans l'année et qui est calculé par rapport à l'année précédente est inférieur à ce qui serait du sur la rémunération de l'année si cette dernière est plus importante que celle de l'année précédente. ( suis-je clair ?)

Votre expert compable doit faire ce calcul.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Ven 12 Fév - 10:31

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Cette prise en charge par la SELARL doit donc etre actée dans le PV d'AG.

Mais cette prise en charge par la SELARL est-elle une obligation ou est ce juste une possibilité?

Merci.
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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Sam 13 Fév - 2:04

bonjour,

ce n'est pas une obligation, mais c'est la meilleure solution pour déduire le montant des charges de sa rémunération, sinon il faut passer par les frais réels sur la rémunération à la place de l'abattement de 10% pour frais professionnels.

C'est le plus simple, et c'est aussi valable pour les associés qui ont un très faible pourcentage de capital.

Cordialement


ce seront des points qui seront repris dans le séminaire aux seychelles en novembre avec les autres avantages de la selarl.

g de bruyker

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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Jeu 18 Fév - 9:54

Bonjour,

Pour les associés majoritaires disposant de peu de parts (dont je fais partie) , le bénéfice est certain.

Pour les autres associés, le calcul suivant est il juste :

Le cout de la prise en charges des charges sociales sur la rémunération des TNS gérants majoritaires diminue d'autant le montant des dividendes à verser aux associés et augmente d'autant la rémunération "nette" des associés.

En comparant le cout global d'imposition des salaires et des dividendes :

Dividendes :
33,3 % d'IS (hors des 38 000 premiers euros)
12.1% de csg-crds sur les dividendes apres IS
puis 40% d'IRPP apres abattement de 40%
soit pour 100 de dividendes : 66 apres IS, 58 apres csg-crds, et 44 apres IRPP.

Revenus :
40 % d'IRPP
8% de csg-crds
soit pour 100 de dividendes : 52 apres l'imposition.
et abattement de 10% sur l'ensemble des revenus.

Est ce correct?
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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Ven 19 Fév - 1:15

bonjour,

dans le dernier calcul, les 10% d'abattement pour frais professionnels, plafonnés à 13895€ ne se calculent que sur le montant de la rémunération, et pas sur les dividendes.

J'ai fait un message complet il y a quelques temps qui doit être intitulé rémunérations et dividendes sur ce sujet, par rapport à un article que j'avais fait pour le syndicat des spécialistes francais en orthopédi dento faciale. en juillet 2009, tous les calculs de rémunération étaient repris.

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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Ven 19 Fév - 1:21

L'article en question est du 13 mai 2009 sur ce forum, taxation des dividendes.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Jeu 15 Juil - 6:53

Bonjour,
je viens juste de créer ma selarl et je suis intéressé par ce sujet.
D'après ce que j'ai compris la selarl peut payer les charges sociales (URSSAFF, Carpimko) à la place du gérant (unique). Est-ce que cela veut dire que le gérant ne doit ensuite payer que l'IR sur 90% du salaire versé par la selarl ?

Merci par avance
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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Jeu 15 Juil - 7:34

bonjour,

c'est cela même, mais je m'étonne que cette question n'ai pas été réglée pour vous avant que votre selarl ne soit créée; je n'aime pas tellement quand les explications réelles au fonctionnement d'une selarl n'ont pas été données au praticien, cela laisse supposer que le conseil qui vous a monté cette selarl n'est pas au courant de grand chose.

Soyez vigilant.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Jeu 15 Juil - 7:46

merci pour votre réactivité et cet éclaircissement non négligeable
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MessageSujet: Re: charges sociales TNS et financement rachat de parts   Jeu 15 Juil - 7:49

Bon courage;

la selarl est un excellent outil de gestion de l'activité, à condition d'en tirer tous les avantages; sinon il vaut mieux rester en libéral.

Vous devriez avoir une étude financière prévisionnelle sur les 10 ans venir, pour savoir comment gérer l'évolution de votre société, et pouvoir faire les vérifications nécessaires à son bon fonctionnement

cordialement


g de bruyker

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