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quels sont les droits des actionnaires non gerant en selarl

2 participants

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quels sont les droits des actionnaires non gerant en selarl Empty quels sont les droits des actionnaires non gerant en selarl

Message  dgremillet Ven 18 Sep - 6:07

bonjour,

j'ai quitté la gerance d'une selarl. Je suis toujours caution et j'ai gardé mes parts . 30% me concernant et 70% pour mon associé. Quels sont aujourd'hui mes droits.

D'avance merci pour les reponses

dgremillet

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quels sont les droits des actionnaires non gerant en selarl Empty Re: quels sont les droits des actionnaires non gerant en selarl

Message  Admin Sam 19 Sep - 2:42

bonjour,
vous avez le droit de payer ce que votre société ne paierait pas par rapport à votre caution, il faut vérifier les actes de caution pour voir l'étendue de vos obligations.

Par contre au niveau de la société, il faut regarder les statuts, en général dans les assemblées générales ordinaires ( points divers et fixation des rémunérations et des dividendes) la majorité se fait à 50%, par contre pour les assemblées générales extraordinaires ( modifications de statuts, nouvel associé, augmentation de capital, etc...) la majorité requise est généralement de 75%, et dans ce cas vous avez la possibilité de bloquer les décisions.

Le plus important est la question de la caution.

Cordialement

g de bruyker
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quels sont les droits des actionnaires non gerant en selarl Empty part de categorie A et B

Message  dgremillet Lun 5 Oct - 8:12

bonjour,

En premier lieu, merci pour votre réponse. Pourriez vous m'indiquer la difference qu'il existe entre des parts sociales de categories A et celles de categories B. Nous sommes avec mon associé dans une impasse. Il me propose de garder mes parts , des les classer en categorie B. Quels seraient alors mes droits et devoirs.

D'avance merci

dgremillet

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quels sont les droits des actionnaires non gerant en selarl Empty Re: quels sont les droits des actionnaires non gerant en selarl

Message  Admin Lun 5 Oct - 15:28

catégorie A ou catégories B, je ne connais pas; il faut lire les statuts; par contre vous pouvez devenir associé professionnel externe, mais dans votre cas, le recours à un avocat me parait indispensable.

Si vous avez besoin de cela, nous travaillons avec des cabinets d'avocats, et pourrons vous mettre en relation.

Cordialement

g de bruyker
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