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 selarl ultra minoritaire

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nb



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MessageSujet: selarl ultra minoritaire   Dim 12 Juil - 11:18

bonjour; et tout d'abord merci pour le site, qui est très intéressant.
Petite question: medecin, je me retrouve associé ultra-minoritaire (1/400 parts); dans le contrat, mes charges sociales sont à ma charge; cela ne me pose a priori pas de problème, mais comment (vis a vis de l'impôt sur le revenu) calculer mon revenu qui si j'ai bien saisi sera imposé en "traitement et salaire";
par ailleurs, cela risque-t-il de poser problème en cas de contrôle fiscal et est-ce illégal? ( la société est-elle obligée de de payer mes charges?).
merci. Cordialement.
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MessageSujet: Re: selarl ultra minoritaire   Lun 13 Juil - 2:27

normalement, c'est la société qui devrait payer vos charges sociales, puisque vous devez faire partie du collège de gérance;
si vous les payez vous même, vous avez un désavantage, car pour les déduire, vous allez devoir déclarer vos frais réels, ce qui vous empèche d'avoir l'abattement de 10% sur votre rémunération pour frais professionnels.

Il faut revoir ce point avec vos associés, qui font peut être la même chose pour leurs charges sociales, ce qui n'est pas le meilleur calcul.

Un jugement en cour de cassation en 2008 a confirmé que les charges sociales du gérant majoritaire étaient dûes par la société, et non par le gérant.
C'est un jugement qui a été fait suite à une action de l'urssaf, qui voulait faire payer le gérant d'une société ( avocat) pour les charges sociales dûes, alors que la société était en redressement judiciaire. L'urssaf a été débouté.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: selarl ultra minoritaire   Lun 13 Juil - 5:14

merci pour votre réponse. Cordialement
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MessageSujet: Re: selarl ultra minoritaire   Lun 13 Juil - 5:20

encore une petite question; cela n'est cependant en rien illégal que je paye moi même mes charges? ( car de toutes manière, ayant des frais pro important je serais au réel). Merci
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MessageSujet: Re: selarl ultra minoritaire   Lun 13 Juil - 8:14

non ce n'est pas illégal, vous perdez simplement un avantage du fonctionnement en selarl, et normalement tous vos frais devraient être pris en charge par la selarl; votre situation est étonnante par rapport au mode de fonctionnement d'une selarl, même avec plusieurs associés.

Cordialement

g de bruyker

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