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 societe d'exercice libéral et assujetissement dividendes

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MessageSujet: societe d'exercice libéral et assujetissement dividendes   Jeu 9 Juil - 2:15

Le conseil national des barreaux, a décide de former un recours devant le conseil d'etat contre le décrêt assujetissant les dividendes aux cotisations sociales en vertu du caractère discriminatoire pour les sociétés d'exercice libéral de cette loi.

Nous attendons les réponses du conseil d'état, et vous tiendrons au courant du résultat de ce recours.

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