société d'exercice libéral SELARL et professions libérales

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 Article sur les selarl après la taxation des dividendes

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MessageSujet: Article sur les selarl après la taxation des dividendes   Mer 13 Mai - 5:47

en Article : La société d’exercice libéral après l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.


Après de grandes batailles juridiques, qui ont vu la condamnation de la Caisse de Retraite des Médecins par le Conseil d’Etat au sujet de l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, les députés ont pris la position inverse en entérinant cet assujettissement, qui d’ailleurs n’est pas sans poser de nouveaux problèmes aussi bien à l’administration fiscale, au sujet de la csg/crds, qu’aux caisses elles-mêmes pour les calculs de cotisations.

D’ou vient ce problème sur les dividendes : certains conseils ont vu dans la société d’exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL, le moyen de ne plus payer de cotisations sociales, tant au niveau de l’Urssaf pour les allocations familiales qu’au niveau de l’assurance maladie, et des cotisations aux caisses de retraites.

En effet lorsque vous fonctionnez en SELARL, et que vous êtes gérant majoritaire de société, vous restez TNS, c’est à dire Travailleur Non Salarié, mais vos cotisations sociales, et votre impôt personnel ne sont plus calculés sur votre résultat BNC, Bénéfice Non Commercial, mais sur le montant de la rémunération qui vous est allouée par votre société, et ceci après abattement de 10% (plafonné à 13893 €) pour frais professionnels.
Cet abattement est commun à tous les salariés et gérants de société.

Vous pouvez déjà voir que même si vous preniez le même montant en rémunération que le montant de votre BNC, il s’en suit une réduction immédiate de vos charges et de votre impôt, puisqu’au lieu d’être fiscalisé et taxé, sur 100% de votre BNC, vous n’êtes fiscalisé et taxé que sur 90%, d’ou une première économie de fonctionnement dans le mode SELARL ;

Cette possibilité, poussée à l’extrême par certains, les a conduit à ne prendre qu’une très petite rémunération voir pas de rémunération du tout, pour ne trouver de ressources personnelles que dans les dividendes perçus ; ce qui est une aberration économique et fiscale.

La fiscalité d’une société soumise à l’impôt société est faite de deux parties, une partie soumise à l’impôt société à 15% qui correspond aux premiers 38120 € de bénéfice, et une autre partie qui au delà de 38120€ de bénéfice supporte un impôt à 33.3%.

Une fois cet impôt société payé, les dividendes vont subir un abattement de 40%, auquel s’ajoutera un abattement fixe de 1525 € pour un célibataire ou 3050 € pour un couple. Viendra s’ajouter ensuite une réduction d’impôt de 115€ pour un célibataire, et 230€ pour un couple.

Prenons l’exemple d’un praticien marié, dont le conjoint ne travaille pas, sans enfant, et qui prendrait dans sa société une rémunération de 5 000 € par mois, soit 60 000 € annuels, et laisserait dans sa société un très important bénéfice avant impôt par exemple : 188 120€ .

Le calcul de l’impôt société sera le suivant :
Partie à 15% : 38 120 € x 15% = 5 718 €
Partie à 33.33 % : 150 000 € x 0.3333 = 50 000 €
Total de l’impôt société payé = 55 718 €



Disponible en dividendes : 188 120 € - 55 718 € = 132 402 €
Abattement de 40% = 52 960 €
Abattement complémentaire pour un couple = 3 050 €
Montant fiscalisé = 76 392 €

Montant du revenu imposable : 60 000 € - 6 000 € (10%) + 76 392 € = 130 392 €

Montant de l’impôt personnel : 28 194 €

Montant total des deux impôts : 55 718 € + 28 194 € = 83 912 €


Si ce même praticien au lieu de laisser un gros bénéfice dans la société, prenait le plus grosse partie en rémunération pour ne laisser en dividendes distribuables que l’optimum, il aurait une rémunération de 60 000 € + 150 000 € = 210 000 €

La société faisant 38 120€ de bénéfice, paiera un impôt de : 5 718 €

Disponible en dividendes : 38 120 € - 5 718 € = 32 402 €
Abattement de 40% = 12 960 €
Abattement complémentaire = 3 050 €
Montant fiscalisé = 16 392 €

La fiscalité personnelle de notre praticien sera la suivante :

Montant du revenu imposable : 210 000 € - 13 893 € (10% plafonnés) + 16 392 € = 212 499 €

Montant de l’impôt personnel : 60 174 €

Montant total des deux impôts : 5 718 € + 60 174 € = 65 892 €

Soit un différentiel d’impôt payé de 18 019 €

De plus la csg-crds sur la rémunération est de 8%, alors qu’elle est de 12.1% sur les dividendes.

En ce qui concerne les charges sociales, comme a partir de cette année, elles sont calculées avec le montant des dividendes, cela n’aurait pas d’impact.

Mais il est également possible d’optimiser la distribution de dividendes par rapport à la nouvelle loi votée, qui dit que sont seuls taxables aux cotisations sociales les dividendes supérieurs à 10% du montant du capital, augmenté du montant des comptes courants moyens des associés.
Il faut savoir que dans toutes les SELARL, ayant procédé au rachat de clientèle du praticien, les comptes de bilan de la société font apparaître en plus du capital déposé à la création de la société, un montant de réserves facultatives, représentant la partie du capital emprunté pour l’achat de clientèle, réserves qui augmentent chaque année en fonction de ce remboursement.

Ainsi la première mesure à prendre cette année, sera de faire une augmentation de capital par incorporation de ces réserves, ce qui aura pour effet arithmétique d’augmenter la valeur des 10% du capital servant de base au calcul de la partie taxable des dividendes.

Ensuite, il faut savoir que l’optimum à prendre en dividendes est de l’ordre de 6 000€ nets par an, en effet compte tenu d’un abattement de 40% soit 2 400 €, puis d’un abattement complémentaire de 3 050 € pour un couple, sur 6 000 € de dividendes, seuls 550 € seront imposés dans la tranche marginale, générant un impôt de 220 € qui sera lui aussi gommé par la réduction d’impôt de 230 € lorsque l’on reçoit des dividendes.

Dès lors, le montant des cotisations sociales sur les dividendes sera très faible, puisque calculé en 2010 et les années suivantes sur une base de plus en plus réduite, voir nulle lorsque le capital global de la société sera supérieur à 60 000 €, ce qui est le cas de la plupart des SELARL ayant plus de 2 années d’existence.

Les écarts constatés sur le net disponible réel entre le mode de fonctionnement en libéral, et le mode de fonctionnement en société d’exercice libéral restent totalement d’actualité, mais avec une réduction de l’ordre de 650 € la première année, 230 € la deuxième, et quasiment plus rien a partir de la troisième année, pour peu que l’on respecte ces critères objectifs de gestion de sa société.

Nous pouvons également ajouter que les projets de réduction de la taxe professionnelle sur les investissements seront un nouvel avantage en faveur des selarl, dont la taxe professionnelle, n’est plus basée sur les recettes, mais sur le montant des immobilisations, et de la valeur locative du cabinet.

En conclusion, il faut retenir, que la société d’exercice libéral n’est pas un moyen d’occulter les charges sociales, mais simplement d’optimisation, de protection et de développement du patrimoine privé, et qu’il est préférable de cotiser au niveau social, plutôt que de payer trop d’impôt, ce qui procède du même raisonnement que les versements faits dans le cadre de la loi madelin.







avant première l'article que nous avons fait pour un journal professionnel:

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MessageSujet: Re: Article sur les selarl après la taxation des dividendes   Jeu 30 Juil - 7:21

Nous avons repris une officine il y a 25 ans avec mon épouse en engageant son seul diplôme à l'époque. Entre temps, j'ai exploité une Officine par le biais d'une selarl pendant 10 ans et j'ai revendu la selarl il y a 2ans et demi avant que sa valeur ne devienne un handicap pour le repreneur dans la déduction maximale des emprunts.
L'année dernière nous avons créé une nouvelle selarl et apporté au capital la valeur du fonds. Nous sommes co gèrants (60% pour mon épouse et 40% des parts pour moi). nous sommes donc tous les deux au régime TNS, prenons une rémunération moyenne et le reste sera distribué sous la forme de dividendes qui ne devraient pas être réintégrés dans le calcul des charges sociales (sauf modification de la loi !!) (ou si l'apport du fonds au capital ne rentre pas dans les modalités de la loi !!)
Est-ce qu'à partir de là, il est intéressant ou non de diminuer la rémunération de gérance et à partir de quel moment est-il plus intéressant d'opter pour le PLF pour la taxation des dividendes ?

merci de votre réponse
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MessageSujet: Re: Article sur les selarl après la taxation des dividendes   Ven 31 Juil - 7:55

Dan un société d'exercice libéral, je ne pense pas qu'il soit intéressant de réduire la rémunération, dans la mesure ou si les bénéfices avant impot dépassent les 38120€, vous aurez à payer un impot à 33.33% sur le reste, et qu'ensuite, vous aurez à payer un impot personnel dans la tranche maximale sur 60% du montant des dividendes, ce qui vous fera plus qu'une rémunération taxée à 40%;
de plus la csg crds sur les dividendes sera à 12.1 au lieu de 8;

quant au prélevement libératoire de 18%. il n'est pas non plus intéressant dans la mesure ou dans ce cas, la csg crds de 12.1% est totalement non déductible, ce qui constitue une charge en plus.

Les cas ou l'option au prélevement libératoire est intéressante, sont très rares, et concernent surtout des dividendes issuent de sociétés que l'on ne controle pas, et ou l'on a pas de rémunération, puisque dans ce cas, il n'y a pas de calcul d'arbitrage entre rémunération et dividendes. Dans ce cas aussi, il n'y a pas d'assujetissement des dividendes aux cotisations sociales.

Cordialement

g de bruyker

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