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 CARMF ET CARCHIDENT DIVIDENDES ET RETRAITES

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MessageSujet: CARMF ET CARCHIDENT DIVIDENDES ET RETRAITES   Ven 28 Juil - 1:06

LE 27/0/2006
Les caisses de retraites des professions libérales veulent assujettir les dividendes aux cotisations retraites. Pour cela elles font référence à la loi de 1990 sur les professions libérales, et aux articles L 631-6 et L642-1 etL642-2 du code de la sécurité sociale.
Dans la loi de 1990 il n'est jamais fait référence à l'intégration des dividendes pour le calcul des cotisations retraites, et je vous invite à vérifier par vous même les articles du code de la sécurité sociale, en passant par Google : code securité sociale , Livre 1 titre 3 chapitre 1er section 5, et livre 6 titre 4 chapitre 2 section 1.
Vous verrez par vous même que les cotisations sont assises sur le revenu professionnel, qui est défini comme le revenu pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction.
Les dividendes ne sont pas un revenu professionnel, mais un revenu de capitaux mobiliers.
Il faut faire respecter la loi, y compris par des caisses de retraites.

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