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 Nouvelle Jurisprudence Cour de Cassation

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alex13



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Date d'inscription : 21/08/2008

MessageSujet: Nouvelle Jurisprudence Cour de Cassation   Jeu 21 Aoû - 7:34

Bonjour,

selon un arrêt récent de la cour de Cassation (Mai 2008), les dividendes sont des revenus d’activité soumis à cotisations sociales, peu importe qu’ils soient imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Cette décision, prise dans le cadre d’un litige opposant un libéral à sa caisse d’assurance vieillesse pourrait s’appliquer à l’ensemble des cotisations dues par le non-salarié !!!

Pour toutes infos pour ceux intéressés...

(Cass. Civ ., 2ème ch., 15 mai 2008, n° 06-21741)
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MessageSujet: Re: Nouvelle Jurisprudence Cour de Cassation   Ven 22 Aoû - 3:31

quand on donne des informations, il faut les donner complètes;

il s'agit d'un chirurgien dentiste qui a perdu en cassation contre la caisse des chirurgiens dentistes, parceque le juge n'a pas tenu compte de l'arrêt du conseil d'état qui s'impose à tous.

Dans le même temps la caisse des médecins à perdu contre un médecin sur le même sujet et en cassation également parceque le juge a tenu compte de l'arrêt du conseil d'état.

Il faut replacer les choses dans leur vrai contexte, et continuer à se battre pour que les lois soient respectées.

L'exercice de l'activité libérale en société d'exercice libéral est une très bonne forme d'exercice lorsque la mise en société est bien traitée;

Il n'est pas question de faire des selarl avec une toute petite rémunération pour ne plus payer de cotisations urssaf ou de cotisations retraites; il est d'ailleurs facile de comprendre que si l'on ne paye pas de cotisations sociales, on paye de l'impôt société ou de l'impôt personnel à la place.

Le passage en selarl, permet une meilleure gestion de son activité, et permet aussi de mieux préparer sa retraite, et éventuelement la cession de son activité au moment du départ en retraite.

Je ne vois pas pourquoi les libéraux seraient obligés de rester dans leur système comptable archaique, alors qu'ils ont la possibilité d'avoir accès a un système comptable moderne utilisé par toutes les entreprises en france.

_________________
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