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 LE PACTE D'ASSOCIE EN QUESTION

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nitrox



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MessageSujet: LE PACTE D'ASSOCIE EN QUESTION   Dim 9 Juil - 4:01

Dans le cadre d'une création de SELARL à deux associes ( 49%/51%) dont l'activité est le laboratoire d'analyses médicales,pourriez-vous me montrer un( des ) exemple(s) de pacte d'associés correspondant à cette activité ou m'informer des points fondamentaux pour éviter des problêmes sur le long-terme. Certains collègues biologistes auraient-t-ils eu des soucis après cette étape de création.

remerciements anticipés.[/b]
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MessageSujet: Re: LE PACTE D'ASSOCIE EN QUESTION   Lun 10 Juil - 1:15

bonjour,
difficile de répondre a votre question, le pacte d'associé peut régler les problèmes de rachat de parts, ou même de rémunérations entre les associés, mais un certain nombre de ces points sont déja prévus dans les statuts;
il me faudrait en savoir plus sur votre société, et sur ce que vous attendez d'un pacte d'associé.
Cordialement

mes coordonnées : g de bruyker 06 14 24 71 61

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nitrox



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MessageSujet: Re: LE PACTE D'ASSOCIE EN QUESTION   Mar 11 Juil - 5:07

bonjour,voila quelques précisions sur cette création à venir:
- la sel (a+b) reprend la societe de a actuellement en nom propre avec une répartition de 51%pour a et 49% pour b(moi enl'occurence).
--a: a 62ans et b: a 49ans : le pacte d'associé permet-t-il de prévoire une date de départ à la retraite, sinon, cette date est-elle fonction du seul bon-vouloir de a ?
-- le pacte d'associé ou les statuts permettent-ils d'éliminer la situation de gérant exterieur minoritaire qui peut induire certaines "tensions"après le départ d'1 associé (un collegue en sarl devant gérer son LAM avec le seul soucis de ne pas avoir de dividendes en fin d'exercice)
--le pacte d'associé permet-il de prévoire la répartition du travail effectif dans l'entreprise (et la rémunération associée)en déterminant par exemple ce que j'appellerai les différents "qui fait quoi ?"au jour le jour,en dehors des prérogatives statutaires juridiques de la SEL.
--en définitive, j'attendrai de la rédaction d'1 pacte d'associé qu'il permette de résoudre les problêmes du quotidien et du long terme dans les relations entre les deux associés,en serait-ce en fait , sa définition de base, mon soucis actuel, avant conceptualisation de la sel,vient surtout du fait de la différence d'âge entre nous ,qui pourait, comme vous pourrez le remarquer dans ces lignes, poser des soucis à moyen terme.
Mon objectif professionnel serait de pouvoir reprendre l'intégralité des parts après le départ en retraite de mon futur associé, mais à quel prix ?.Celui-ci m'a informé de cette éventualité dans les 3 à 4 ans à venir, mais les paroles peuvent s'effacer,alors que,comme disent les experts,les écrits restent !
--dans l'attente de vous lire,sincères salutations.
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MessageSujet: pacte d'associés   Mar 11 Juil - 8:15

bonjour,

merci de vos précisions, on va essayer de traiter les questions les unes après les autres:
au départ, vous avez 49% et votre associé 51% c'est lui qui est majoritaire, il peut prendre les décisions qu'il veut.
La nouvelle selarl rachete la clientèle de M A, et c'est votre travail à tous les deux qui rembourse cette clientèle; c'est normal sauf si M A venait à s'arrêter au bout de 2 ou 3 ans, a ce moment là vous resteriez seule pour travailler et que la selarl rembourse la totalité du crédit.
Le départ à la retraite, sera en effet au bon vouloir de M A, mais il faut aussi prendre en compte le fait de la maladie possible, ou de l'incapacité à pouvoir continuer à travailler pour quelque raison que ce soit. En cas de décès, moins de problèmes, puisque l'assurance couvrira une partie du crédit pris par la selarl.

L'associé qui prend sa retraite peut rester de droit associé dans la selarl pendant 10 ans , c'est à dire bénéficier de la distribution de dividendes pendant cette période.

Dans ce cas, un pacte d'associé peut prévoir un programme de cession des parts sociales de celui qui part en retraite, sur plusieurs années, en tenant compte pour la valeur des parts du montant restant à rembourser et des capacités de rachat de l'associé restant. Ce point là peut faire et doit faire partie d'un pacte d'associé.
Les questions d'agrément d'un autre associé extérieur sont régis par les statuts, et sont une protection pour vous.

Dans la société la détermination de la rémunération de chacun sera le fait du gérant majoritaire; il vaudrait mieux que vous soyez associés à 50/50, votre entente sur les rémunérations serait obligatoire.

La question du temps de travail effectif de chaque associé est difficilement intégrable dans un tel pacte, aussi bien que dans les statuts, car la preuve de l'absence volontaire de travail de la part d'un associé est quasiment impossible à apporter.
Avoir une société en commun c'est être régi par des liens relevant de ce qu'on appelle l'intuitue personae c'est à dire la volonté de mettre en commun et de partager les fruits du travail des associés.

Si vous avez une bonne entente avec votre associé, la selarl pourra tout à fait lui apporter de bonnes solutions dans le sens ou il pourrait réduire sa rémunération sur les dernières années pour prendre des dividendes à la place, et ainsi réduire ses charges sociales payées par la société, et son impôt personnel, il pourrait finir en " roue libre", tout en récupérant aujourd'hui la totalité de la valeur de sa clientèle. Dans ce cas, la valeur des parts sociales de la société dans quatre ans sera toujours faible, puisqu'il y aura le crédit en cours, et une baisse prévisible du chiffre d'affaire après son départ, donc une baisse de la valeur des parts.

C'est aujourd'hui au moment de la création de la selarl, que votre associé récupérera la quasi totalité de la valeur de sa clientèle.

Ces derniers points peuvent entrer dans le pacte d'associé, avec détermination à priori de la valeur des parts dans 4 ans.

Restant à votre disposition.
Cordialement
g de bruyker

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