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compétence de quel tribunal pour les procédures collectives

2 participants

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compétence de quel tribunal pour les procédures collectives Empty compétence de quel tribunal pour les procédures collectives

Message  mally13b Mar 12 Aoû - 11:19

bonsoir,
quel tribunal (commerce ou de grande instance) est compétent pour l'ouverture et la gestion d'une procédure collective en SEL?
dans l'attente.
merci.

mally13b

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compétence de quel tribunal pour les procédures collectives Empty Re: compétence de quel tribunal pour les procédures collectives

Message  Admin Lun 18 Aoû - 2:49

la sel étant à la base une société civile, je pense qu'il s'agit du tribunal d'instance, mais il faudrait poser cette question à un avocat spécialisé pour être sur de l'action à mener en fonction des problèmes concernés.
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