compétence de quel tribunal pour les procédures collectives
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compétence de quel tribunal pour les procédures collectives
bonsoir,
quel tribunal (commerce ou de grande instance) est compétent pour l'ouverture et la gestion d'une procédure collective en SEL?
dans l'attente.
merci.
quel tribunal (commerce ou de grande instance) est compétent pour l'ouverture et la gestion d'une procédure collective en SEL?
dans l'attente.
merci.
mally13b- Nombre de messages : 3
Age : 49
Date d'inscription : 08/05/2008
Re: compétence de quel tribunal pour les procédures collectives
la sel étant à la base une société civile, je pense qu'il s'agit du tribunal d'instance, mais il faudrait poser cette question à un avocat spécialisé pour être sur de l'action à mener en fonction des problèmes concernés.
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