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 Lois régissant les SELARL

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juleeloo



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MessageSujet: Lois régissant les SELARL   Mar 6 Juin - 14:17

Bonsoir,
Suite à la mise en vente de nos parts et aux difficultés de négociations rencontrées avec des repreneurs, nous nous demandons ce qu'il peut se passer si aucune vente n'est effectuée dans le délai établi. Nous effectuons une cessation d'activité et savons que nous pouvons rester actionnaire de la société. Notre associé actuel a précisé que s'il reste 50% des gérants en activité, la SELARL était dans l'illégalité et qu'elle avait un an pour modifier la situation sous peine de dissolution prononcée par le Tribunal du Commerce. Est-ce vrai? Quelles sont les alternatives?
Merci pour vos réponses.
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MessageSujet: Re: Lois régissant les SELARL   Mar 6 Juin - 23:21

il n'y a pas de raison que la selarl ne continue pas avec des gérants qui ne possederaient que 50% des parts sociales; la seule différence c'est qu'ils ne seraient plus majoritaires, et relèveraient donc des caisses de salariés, avec des charges sociales beaucoup plus importantes qu'actuèlement.
Vos associés oublient qu'une selarl, est à la base une société civile et que comme telle elle dépend du tribunal d'instance et pas du tribunal de commerce.
Je pense que l'aide d'un avocat spécialisé est des plus nécessaire.

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MessageSujet: Re: Lois régissant les SELARL   Mer 7 Juin - 11:48

bonsoir, je reprends votre question, vous me dites que vous faites une cessation d'activité, ce n'est pas tout a fait le cas, vous passez simplement du statut d'associé professionnel exerçant au statut d'associé professionnel externe, et vous restez associé de la selarl. Vous devez en informer votre ordre départemental et national, ainsi que vos autres associés. Dans ce cas, vous pourrez continuer à toucher la partie des dividendes qui vous revient, et aucune assemblée générale ne pourra valablement se tenir sans vous.
Je crois que par rapport à ce point, et par rapport à ma réponse de ce matin, vous êtes dans une position de force pour faire valoir vos droits.

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