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 Creation SELARL huissier

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fam



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MessageSujet: Creation SELARL huissier   Mer 4 Juin - 4:56

Bonjour,

dans le cadre d'une association au sein d'une étude d'huissier voila mon problème, mon futur associé est en individuel. L'association passera par la creation d'une SELARL. Il y aura donc un apport en société d'une entreprise individuelle.

Si j'ai bien compris, c'est la SELARL qui rachètera la totalité en souscrivant un emprunt. Pour ma part, je supporterai le remboursement de la moitié du prêt le tout étant déductible au niveau des bénéfices de la société.

Pouvez vous me confirmer la situation svp ?
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MessageSujet: Re: Creation SELARL huissier   Sam 7 Juin - 0:36

le montant du prêt n'est pas déductible au niveau des bénéfices, c'est le contraire.
Les intérêts sont déductibles dans l'exploitation de la selarl, mais le capital du prêt sera payé par les bénéfices après impots de la selarl.
L'opération se fait en pratiquant une mise en reserve sur le montant des dividendes qui auraient été disponibles du montant du capital remboursé à la banque.

Par contre jusqu'a présent, la chancellerie, refusait la cession de clientèle d'une charge d'huissier de justice. Avez vous vérifié ce point?

Cordialement

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MessageSujet: creation SELARL HUISSIER   Lun 9 Juin - 2:13

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse qui me laisse perplexe.

Nous avons un huissier en individuel. Nous cherchons à nous associer. Quelle est la bonne formule ? Je crois savoir que la SELARL est encouragée en ce moment.

A défaut, je n'ai rien contre la SCP.
A priori la formule commerciale serait la plus favorable fiscalement parlant. Dans ce cas comme former l'association ?
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MessageSujet: Re: Creation SELARL huissier   Lun 9 Juin - 9:43

la selarl est plus intéressante que la scp, mais il faut traiter la question du transfert de la charge d'huissier, vers la selarl.
Le plus simple serait de poser la question à votre tutelle pour connaitre la position actuele sur la création d'une selarl et sur les conditions de ce transfert.
Cordialement
g de bruyker

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